que pour leur revente ; que la cour a pu à bon droit déduire de ces faits, qu'elle a souverainement appréciés, que la société disposait en France d'un établissement stable au sens des stipulations de

LEUR NOMBRE ET DE LEUR FREQUENCE, CES OPERATIONS IMMOBILIERES ONT REVETU UN CARACTERE HABITUEL ET REVELENT L'INTENTION SPECULATIVE DE LEUR AUTEUR, QUELS QU'AVAIENT ETE LES DELAIS QUI ONT SEPARE LES ACHATS

1ER JANVIER 1972 D'UN CAPITAL DE PLUS DE 210 000 F, PROVENANT, A CONCURRENCE DE 150 000 F, DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE INTERVENUE LE 29 OCTOBRE 1969, DU SOLDE D'UN EMPRUNT, SOUSCRIT EN 1969, EN VUE D'ACHETER

X..., en réponse à cette notification et indiquant la ventilation des achats entre les secteurs d'activité de l'entreprise, et qu'il a différencié les coefficients de marge brute selon qu'il s'agissait

X... a procédé de manière répétée à des achats sans factures qui lui ont procuré des recettes qu'il a omis de mentionner dans la déclaration précitée ; qu'ainsi l'administration établit que les forfaits

Cons. que la société " Etablissements Claudet ", qui achète des grumes qu'elle transforme, par tranchage-déroulage, en bois de placage de 7/10e de millimètre, supporte, lors de l'achat des grumes, la taxe

la répétition des erreurs et défauts constatés dans la comptabilité de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPTAL LOCATION, notamment l'existence d'écritures fictives et de fausses factures, c'est à bon

A PROCEDE EN 1964 A DES ACHATS DE CAISSES D'EMBALLAGE POUR LESQUELS IL A PRESENTE DES FACTURES DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLES N'ONT PAS ETE ETABLIES PAR LE VERITABLE FOURNISSEUR ; QU'IL A INSCRIT

de lapins vifs auprès de petits agriculteurs n'ont pas été comptabilisés ; qu'aux fins de démontrer la réalité des achats non comptabilisés, la société ne peut valablement se fonder sur un rapprochement

Y... excédait notablement celui qui aurait dû résulter des quantités de viande achetées et en a déduit que des achats de viande revendus n'avaient pas été comptabilisés ; que les quantités correspondantes

X..., qui exploitait un commerce d'épicerie, distribuait en fin d'année des cadeaux à ses clients en échange de bons qu'il leur avait remis pour tout achat effectué dans son magasin le lundi ; que, pour

SANS EXIGER DE CELLE-CI LE PAIEMENT D'INTERETS ; QUE LE MONTANT DES INTERETS AINSI ABANDONNES SANS CONTRE-PARTIE A DONC ETE REINTEGRE A BON DROIT DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'ENTREPRISE, L'UNIQUE

de réduction : Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que l'organisme qui émettait les "bons de réduction" dont la valeur a été soumise par le service à la taxe sur la

leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est (…) : / a) Celle qui figure sur les factures d'achat

A se borne à demander l'application d'un taux plus élevé sans assortir son argumentation d'élément tirés du fonctionnement de la société ; que dès lors, M.

A se borne à demander l'application d'un taux plus élevé sans assortir son argumentation d'élément tirés du fonctionnement de la société ; que dès lors, M.

dossier soumis à la cour administrative d'appel de Douai que la société de droit britannique LE TOUQUET SYNDICATE LIMITED a, lors de sa constitution, en 1903, reçu en apport un domaine en nature de bois

comptable ; que si l'intéressé invoque la destruction des documents lors d'un incendie, il n'établit pas que cette circonstance ait revêtu en l'espèce un caractère de force majeure ; que c'est donc à bon

buts ou les résultats ..." et qu'aux termes de l'article 269 du même code, dans la même rédaction : "1. le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué : a) en ce qui conceme les achats

l'existence de relations commerciales avec la société BOC ; - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que l'administration fiscale avait, à bon