Martial Y... a été opéré, le 21 mars 1979, au centre hospitalier de Melun, d'une crise aiguë d'appendicite ; qu'au cours de l'anesthésie, un bronchospasme s'est déclaré, déterminant des troubles respiratoires

Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain" ; Considérant

Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mars 2007, déterminant

l'objet d'un examen individuel ; que le moyen tiré d'une telle circonstance doit donc être écarté ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant

A à la frontière a été prise après que les services préfectoraux ont été informés du projet de mariage de l'intéressé et qu'ils ont estimé qu'il pouvait revêtir un caractère frauduleux ; qu'eu égard aux

, que le grief tiré de l'irrégularité de procurations délivrées à 14 électeurs domiciliés en métropole n'est assorti d'aucune précision permettant d'établir que l'article L. 71 du code électoral, déterminant

Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées ; Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant

X... ait eu pour cause déterminante une insuffisance de pluviométrie pendant le printemps et l'été 1990 ; que, dès lors, la décision du 17 juillet 1992 par laquelle le ministre de l'agriculture a refusé

l'accident en cause, d'une coxarthrose bilatérale, il ressort du dossier, et notamment de l'ensemble des rapports médicaux qui y figurent, que cette dernière n'était pas évolutive et ne présentait pas de caractère

responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre au titre du manquement à leur devoir de conseil lors de la réception de l'ouvrage ; qu'elle a insuffisamment motivé sa décision en ne répondant pas au moyen déterminant

de Paris a : - commis une erreur de droit en jugeant que, s'agissant de son environnement de travail, aucune des pièces du dossier ne faisait apparaître de circonstances particulières présentant un caractère

posture d'opposition, d'inaction et d'obstruction à la réorganisation du service ; - a commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que son attitude avait constitué la cause déterminante

l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire déterminant

Belgrade (République fédérale de Yougoslavie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire déterminant

Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 12 janvier 1984 déterminant

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 18 juin 2003 : Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant

prononcé de la courbe serait la cause déterminante du déversement de gasoil par les camions et a suffisamment motivé son arrêt ; que, dès lors qu'il ne ressort des pièces du dossier soumis aux juges du

X... concernant l'application des décisions du conseil municipal augmentant les tarifs du camping, le caractère d'une sanction déguisée prise en violation des règles de la procédure disciplinaire fixées

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du ministre de l'intérieur refusant d'attribuer le caractère de catastrophe naturelle aux dommages causés par les précipitations

a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 octobre 2014 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social déterminant