les salaires que l'intéressée aurait dû percevoir entre la date de son licenciement et la date à laquelle le jugement attaqué est intervenu, et d'autre part, la somme de 10 000 F en réparation du préjudice

, en premier lieu, que l'annulation pour vice de forme du jugement en date du 28 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a ordonné une expertise relative à l'évaluation du préjudice

subi par la SOCIETE LAURITZEN FRANCE du fait du blocage du port de Dunkerque par des marins-pêcheurs au mois d'août 1980 et a désigné un expert aux fins de déterminer le montant du préjudice subi ; 2°

CETAT60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE. - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Préjudice n'ayant pas ce caractère - En l'espèce préjudice ni direct ni certain.

DU BAS-RHIN demande : 1°) l'annulation de la décision du 14 septembre 1998 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté sa demande d'indemnité en réparation du préjudice

A...B...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) à l'indemniser des préjudices subis lors de sa prise en charge

tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à la société civile immobilière L'EMPEREUR une indemnité de dix millions de francs, avec les intérêts et les intérêts des intérêts, en réparation du préjudice

de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; qu'au surplus le préjudice qui résulterait de ladite décision ne présente pas pour la COMMUNE DE SARRE-UNION dans les circonstances de l'espèce

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle Michèle X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour

le jugement du 18 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 220 000 F en réparation du préjudice

: Considérant que la commune d'Hagetmau a demandé, en réparation des préjudices subis, en premier lieu une somme de 982 498 francs (149 780,85 euros) au titre du préjudice commercial, en deuxième lieu

Todorov, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévaut Mme Y... et qui résulterait pour elle de l'exécution de la décision en date

Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévaut M.

difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; Considérant que le préjudice

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévaut M.

Bertrand Z... et de Me Pradon, avocat des Epoux X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévalent les demandeurs de première

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour les consorts X... de l'exécution de l'arrêté en date du 16 juillet 1991 par lequel le préfet du Calvados a déclaré

Sur les préjudices subis par M. C... A...et par ses parents : En ce qui concerne les préjudices à caractère patrimonial : Quant aux préjudices temporaires : 2.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévalent M. et Mme X... et qui résulterait pour eux de l'exécution de l'arrêté du 24 mars 1989 par lequel le maire d'Aigonnay