privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ; qu'aux termes de l'article L. 521-3 de ce code : En cas

Le IV de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 dispose que : " IV.- En cas de non-respect

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A B, son frère, et a enjoint au centre hospitalier universitaire de lui communiquer ce document, en occultant les éléments, nominatifs comme non nominatifs, permettant d'identifier les noms des médecins

suffisamment grave et immédiate à ses intérêts pour que la condition d'urgence soit considérée comme remplie ; que plusieurs moyens sont, en l'état de l'instruction, susceptibles de créer un doute sérieux

au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 décembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision de la caisse

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 juin 2014 du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses

, quand les faits ont trait aux fonctions exercées devant le tribunal des conflits et les juridictions de l'ordre administratif, et devant la Cour de cassation dans les autres cas. (...). " ; 2.

Il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

décision du 6 avril 2006 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés refusant l'accès, la rectification ou l'effacement de données relatives à l'intéressé en raison de son signalement de non-admission

; Considérant qu'aux termes du I de l'article 23 de la loi du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964 : " Les tarifs d'évaluation des propriétés non bâties qui ont été établis, en vue de

une " substance ou méthode spécifiée " ou une " substance ou méthode non spécifiée ", n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée

La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 29 août 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu

La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 14 août 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu

ce que l'arrêté litigieux ne faisait pas mention de la date à laquelle le procès-verbal de l'infraction commise par la SOCIETE BRODERIE DU LYS avait été dressé n'était pas de nature à créer un doute sérieux

Par suite, il ne peut être sérieusement soutenu que, pour ce motif, les dispositions litigieuses porteraient atteinte à l'égalité entre syndicats selon qu'ils sont ou non représentatifs. 5.

celui de ses employés et de ses patients ainsi qu'à l'intérêt public de protection de la santé, en ce qu'elle conduira à la cessation de son activité et emportera des conséquences irréversibles, même en cas

Aux termes, d'une part, de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Il ne peut ainsi être sérieusement soutenu que les dispositions en cause porteraient atteinte au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen