moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé ".

causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou

que lui a causé la réalisation en vain d'un lotissement autorisé par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 janvier 1988 ; 2°) statuant au fond, d'annuler ce jugement et de condamner l'Etat à

un préjudice.

VOYAGEAIT SOUS SA RESPONSABILITE ; QUE LA SOCIETE SE PREVAUT DE CES STIPULATIONS CONTRACTUELLES POUR SOUTENIR QUE LE PRIX DU TRANSPORT DE CE MATERIEL PAR VOIE FERREE QUI FAIT L'OBJET D'UNE MENTION DISTINCTE

Requête du district de Forbach Moselle tendant : 1° à l'annulation du jugement du 16 avril 1980, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser à la caisse nationale des marchés

Chaque prestation ou livraison doit en principe être regardée comme distincte et indépendante.

annulé le jugement du 16 décembre 1997 du tribunal administratif de Paris, l'a condamnée, d'autre part, à verser à Mme Y..., héritière de Mlle Denise X..., une somme de 1 450 000 F en réparation du préjudice

causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou

Poitiers de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la somme de 421 725 euros en réparation des préjudices

distinct de celui réparé par l'indemnisation des besoins en assistance d'une tierce personne, la cour n'a pas méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice ; Considérant qu'il résulte de ce

III. - En l'absence de port du masque, et sans préjudice des règles qui le rendent obligatoire, la distanciation mentionnée au I est portée à deux mètres. " 4. M.

Ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation de l'ensemble des dommages, tant matériels que moraux, directs

Par un jugement du 31 décembre 1993, devenu définitif, le tribunal administratif de Grenoble a jugé que le centre hospitalier de Chambéry était entièrement responsable des différents préjudices causés

que le tribunal administratif aurait écarté à tort l'existence d'une cause étrangère ; Sur le préjudice : En ce qui concerne la fraction du préjudice réparable : Considérant que dans le cas où une infection

a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Clermont-Ferrand à lui payer les sommes de 16 032,88 euros, 7 000 euros et 35 000 euros en réparation de divers préjudices

DE FECAMP SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE SOMME DE 260.000 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'ENGAGEMENT NON TENU, PRIS A SON EGARD PAR LEDIT DISTRICT, D'ETRE EXONEREE DE LA CONTRIBUTION

informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que les conclusions de la SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI tendant à l'indemnisation du préjudice