pour réaliser un diagnostic de performance énergétique et dont la compétence est attestée par un organisme de certification mentionné par ce même article ".

D'URBANISME ET RESPECTE LES DISPOSITIONS D'URBANISME MENTIONNEES PAR LE CERTIFICAT, CELLES-CI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE, NE CREE DE DROITS QU'AU PROFIT DU DETENTEUR D'UN CERTIFICAT AFFIRMANT LA

d'urbanisme et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par ledit certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause.

peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, ou d'un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier

d'urbanisme, que le recours contre le certificat soit formé par un tiers ou le bénéficiaire du certificat attaqué, ou bien seulement aux recours en annulation d'un certificat d'urbanisme formé par un

administratif de Besançon rejetant, comme n'étant pas recevable, leur demande dirigée contre la décision du 10 décembre 1980, du directeur départemental de l'équipement du Jura leur délivrant un certificat

inscrits sur les listes électorales de Betschdorf ; que si la signature de ce certificat a été demandée au maire, M.

X... enregistrée sous le n° 61 255 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du certificat de conformité délivré le 16 février 1981 à M.

68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE

77250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, avant dire droit sur leur demande tendant à l'annulation du certificat

date du 4 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé un arrêté, en date du 29 avril 1980, par lequel le préfet de Paris a refusé de délivrer à la société Wereldschild le certificat

par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 novembre 1988 par laquelle le maire de Chécy a refusé de leur délivrer un certificat

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 novembre 1987 par laquelle le maire de Paris a refusé de lui délivrer un certificat

de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1983 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Haute-Loire a refusé de lui accorder le certificat

rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité d'au moins 45 000 F en réparation du préjudice que lui aurait causé la délivrance le 20 mars 1978 d'un certificat

d'annuler le jugement du 21 juin 1990 en tant que le tribunal administratif de Nantes, statuant sur renvoi de la cour d'appel de Rennes, a rejeté leur demande tendant à faire déclarer illégal le certificat

1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mars 1989 par laquelle le maire de Venelles a refusé de lui délivrer un certificat

68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE.