, relatifs respectivement à la prestation de l'artiste-interprète, à l'autorisation d'enregistrement et à l'autorisation d'exploiter, qui peut varier selon les modes d'exploitation.

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou

d'éléments d'actif possédés depuis deux ans au moins ; Considérant que M.

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou

a cédé l'ensemble des actions de la société anonyme d'investissements et de participations commerciales, industrielles et artisanales (SIPCIA) qu'il possédait ; que la plus-value résultant de cette cession

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d'éléments de l'actif - Plus-value de cession de créances de dommages de guerre

a cédé l'ensemble des actions de la société anonyme d'investissements et de participations commerciales, industrielles et artisanales (SIPCIA) qu'il possédait ; que la plus-value résultant de cette cession

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d'éléments de l'actif - Exonération sous condition de remploi - Sommes admises

Elle a également requalifié le montant de la cession des parts sociales de Mme D en plus-values professionnelles.

de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure (...) / b.

dans ses revenus imposables de l'année 1980 de la part, correspondant à ses droits sociaux, de la plus-value immobilière réalisée par la société civile immobilière "Hôtel de la Résidence" lors de la cession

de créance que lui a consentie la société Compobati-exploitation, augmentée des intérêts à compter du 17 octobre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n°

techniques de son exploitation, immobilisations qu'elle a maintenues à l'actif de son exploitation individuelle, conservée pour les besoins de la liquidation de son stock d'armagnac ; que cette mise à

Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de cession de brevets ou d'inventions brevetables, ainsi qu'au résultat net de la concession de licences d'exploitation des mêmes éléments

administratif a accordé à la société le remboursement de la somme de 39 200 euros correspondant au crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait au titre de l'année 2007 à raison de la cession

à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure (

de cet élément d'actif ; Considérant que l'administration ne conteste ni le mode de détermination par la société requérante du nombre de fûts regardés comme vendus et de la date de ces cessions, ni les

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou

supérieur de l'audiovisuel (CSA) a abrogé, avec effet au 30 juin 2016, la décision n° 2012-474 du 3 juillet 2012 par laquelle elle avait été autorisée à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation