Vu la requête enregistrée le 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté, par la CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES, dont le siège est au 3 avenue de l'Opéra à Paris (75001) représentée

-S...E..., demeurant..., Me A...J..., demeurant ... ; la Chambre nationale des avoués et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mai 2010 du garde des sceaux

au Conseil d'Etat d'annuler la lettre en date du 18 novembre 1993 par laquelle le sous-directeur des professions judiciaires et juridiques a déterminé les modalités d'organisation des élections à la chambre

Y... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision de la chambre nationale de discipline de l'ordre des architectes en tant qu'elle a renvoyé l'affaire le concernant à la chambre régionale

MICHEL TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 14 DECEMBRE 1972 DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'AMNISTIE ET DECIDANT DE SURSEOIR

Daniel Y ; 2°) renvoie l'affaire devant la chambre nationale de discipline, sauf à régler l'affaire au fond ; Vu, 2°), sous le n° 239591, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés

REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 JUIN 1973 PAR LAQUELLE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS X...

Par une décision du 17 avril 2018, la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté les appels de la société Sudelvet Conseil et de M. C... contre cette décision.

X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 5 mai 2000 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 mai 2006 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables a confirmé la

Par une décision du 18 septembre 2012, la Chambre nationale de discipline du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a, sur l'appel de M.F..., prononcé à l'encontre de M.

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision °n 234 en date du 25 avril 1985 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre

ROBERT , EXPERT-COMPTABLE, DEMEURANT ..., A PARIS XVIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 4 OCTOBRE 1976, PAR LAQUELLE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 9 juillet 2003 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès de l'ordre des experts-comptables, sur appel de la société Secaphi-Alpha

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule une décision de la chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en date du 29 juin 1989 ayant infligé au requérant

des officiers publics et ministériels ; Considérant, en troisième lieu, que la CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES se borne, pour soutenir qu'elle est représentative des employeurs dans le champ

Par une décision du 3 décembre 2021, la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté l'appel formé par M. B contre cette décision.

Jean-Pierre ne peuvent être accueillies ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES et autres est rejetée.

Par une décision n° 2016-172 du 24 novembre 2017, la chambre nationale de discipline des architectes a rejeté l'appel formé par M. B...contre la décision de la chambre régionale de discipline.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables du 28 janvier 2021 est annulée.