DU 8 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 26 FEVRIER 1969, APPROUVANT DES MODIFICATIONS AU CAHIER DES CHARGES

tant des bâtiments du collège Maria Borrely que des terrains qui en sont les dépendances et qui avaient été affectés audit collège sans se conformer aux dispositions de l'article 5 du décret du 20 mai

l'université de Lille 2 à lui verser 30 000 euros de dommages et intérêts ainsi que 11 196 euros en vue de financer le lancement de la procédure pénale du chef de harcèlement moral ; 3°) de mettre à la charge

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

lui attribuer une pension de réversion ; 2°) statuant au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 20 novembre 1998 ; 3°) de mettre à la charge

complémentaire, enregistrés les 9 avril et 9 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société OGIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

A et ses trois collègues, dont témoignaient des échanges vifs et des reproches réciproques.

de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle ne lui a pas donné pleine satisfaction ; 2°) de faire droit, dans cette mesure, à sa demande en référé ; 3°) de mettre à la charge

maison d'habitation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête devant le tribunal administratif de Rennes ; 3°) de mettre à la charge

rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Lagraulet-du-Gers ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; 3°) de mettre à la charge

H...a fait apposer des affiches présentant une combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge, contrairement aux dispositions de l'article R. 27 du code électoral, ces agissement n'ont, dans les circonstances

complémentaire, enregistrés les 3 février et 28 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Cluses demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge

respecter les droits qui sont énoncés dans la présente convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur

opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Sada (Mayotte) en vue de l'élection des conseillers municipaux ; 3°) de déclarer Mme W...H...inéligible ; 4°) de mettre à la charge

monument aux morts de la commune ; que si l'article R. 27 du code électoral dispose que " Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs

seconds à 239 000 F et 29 000 F, en réparation du préjudice par eux subi des suites de l'accident dont la jeune Marianne a été victime, alors qu'âgée de quelques jours, elle était placée dans une couveuse

tranchée creusée dans le cadre de travaux d'aménagement du réseau de transport sur voie réservée, avenue du 6 Juin à Caen ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juillet 2006 du Président de la République portant dissolution du groupement de fait « Tribu Ka » ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

.; 3°) de mettre à la charge de M. C...une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.