effet le 1er mai 2012, d'autre part, au rejet de la plainte de MmeF..., représentante de Mme E...D..., et du conseil départemental de l'ordre des médecins de la ville de Paris ; 2°) de mettre à la charge

pour excès de pouvoir l'instruction n° 2016/02 du 17 mai 2016 du directeur général du travail " relative aux contrôles de l'inspection du travail dans le cadre de l'Euro 2016 " ; 2°) de mettre à la charge

verse une rente d'invalidité de 10 % à compter du 30 octobre 2002, au titre de cette affection ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge

activité, ont provoqué un traumatisme psychique qui l'a conduit à une retraite prématurée à l'âge de soixante-deux ans ; qu'ayant repris son service à la suite de l'agression et ayant bénéficié d'un changement

jugement n° 1400485 du 25 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé le titre de perception émis le 22 février 2013 en vue du recouvrement de la somme de 84 550,08 euros mise à la charge

ARCEP) en ce qu'elle prévoit que les délais de préavis, afin de retirer la distribution de titres de presse à la société Presstalis, seront suspendus pendant une durée de six mois ; 2°) de mettre à la charge

mars 2002 du tribunal administratif de Bordeaux, ainsi que les décisions des 15 juillet et 2 août 1999 refusant à l'intéressé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ; 2°) de mettre à la charge

Elle a poursuivi le recouvrement partiel de ses créances par compensation sur les loyers ultérieurs en récupérant la somme de 69 094,83 euros sur les loyers de la période courant du 15 juillet 2015 au

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 juillet 2024 de la présidente du tribunal administratif de Bastia ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Stains et de Villetaneuse ainsi que la décision, en date du 29 mai 2006, du préfet des Yvelines rejetant le recours gracieux qu'elle avait formé contre cet arrêté inter-préfectoral ; 2°) de mettre à la charge

Par un arrêt n° 15NT02613 du 14 avril 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, avocat de la compagnie China Shipping France Container Lines et de la société China Shipping

Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas au ministre dont relève l'agent et au ministre chargé du budget ".

tableau des maladies professionnelles n° 42, annexé au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, dans sa rédaction résultant du décret n° 81-507 du 4 mai 1981, applicable en l'espèce, subordonne la prise en charge

de l'Union européenne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 novembre 2012, présentée par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé

enregistré sous le n° 317075 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 novembre 2012, présentée par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé

déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge