.) ; / 2° Les agents (...) non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat (...) ".

économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non

du 13 octobre 2023 à Arras, qui a conduit à l'élévation de la posture Vigipirate au niveau " Urgence attentat ".

X... justifiait son licenciement et que cette circonstance atténuait la responsabilité résultant de la faute commise par l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Thionville lors de ce

Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom

décembre 1892 qui fixent à l'occupation temporaire un délai maximum de six mois ; que le préfet était en tout état de cause tenu d'exclure du champ de l'autorisation qu'il délivrait les propriétés attenantes

part, une parcelle, cadastrée F 6513, supportant un bâtiment à usage de bergerie, avec terrain attenant, au prix global de 2 000 000 euros.

a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a refusé de lui communiquer le nom

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le classement en emplacement réservé de la parcelle située au nord de la rue Carnot : Sur les conclusions à fin de non lieu présentées par le ministre

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que M. Alex Y...

de 3 585 m² la surface de vente de l'hypermarché Carrefour exploité sur le territoire de la commune de la Ville-du-Bois (Essonne), d'agrandir de 4 080 m² la surface de vente de la galerie marchande attenante

son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. / Cette notification précise le nom

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du maire de Corveissiat en date du 3 mars 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article 200 du code rural : "Lorsque des animaux non

X... était disproportionnée avec la nature des faits qui lui étaient reprochés et qu'il fallait tenir compte, comme circonstances atténuantes, du fait que la patiente avait adressé à son médecin traitant

publics et les organismes professionnels, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non

SAUVEUR X..., DEMEURANT -- CITE AURORE, BAT. 33, BASTIA HAUTE CORSE AGISSANT AU NOM DE SON FILS MINEUR, LAURENT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1977

; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A n'a justifié ni de revenus personnels réguliers ni d'une prise en charge de son époux ; que la circonstance qu'elle ait retiré mille euros en devises le

coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le représentant de l'Etat dans le département attestant

. ; que, si le bordereau des documents à notifier aux propriétaires fonciers a été retourné par le maire de Volvic à la direction départementale de l'agriculture le 29 octobre 1975, cette circonstance

commerce et d'industrie concessionnaire l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des installations du port de plaisance, les services fiscaux l'ont établie à compter de cette date au nom