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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442247.20220412
12 avril 2022
Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de la FPFE CFDT - fédération syndicale des personnels, de la formation et
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640228
6 juin 1969
prise en faveur d'une personne sans qualité pour en bénéficier.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451027.20220330
30 mars 2022
B a réglé personnellement la plupart des dépenses de campagne en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-4 du même code qui font obligation de déclarer un mandataire financier qui règle les
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008079401
19 janvier 2000
la voie de l'exception d'illégalité la note de service n° 201 du 2 décembre 1993 relative à l'application des règles de gestion concernant la reclassification, la promotion et la réintégration des personnels
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028110467
23 octobre 2013
Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430381.20211207
7 décembre 2021
Il a également demandé la condamnation du SDMIS à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de ses préjudices personnels et de ses troubles dans les conditions d'existence.
ECLI:FR:CECHS:2021:430406.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430410.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430411.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430420.20211207
Il a également demandé la condamnation du SDMIS à lui verser la somme de 3427,60 euros au titre de ses préjudices personnels et de ses troubles dans les conditions d'existence.
ECLI:FR:CECHS:2021:430427.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430438.20211207
Il a également demandé la condamnation du SDMIS à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de ses préjudices personnels et de ses troubles dans les conditions d'existence.
ECLI:FR:CECHS:2021:430445.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430448.20211207
Il a également demandé la condamnation du SDMIS à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de ses préjudices personnels et de ses troubles dans les conditions d'existence.
ECLI:FR:CECHS:2021:430450.20211207
Il a également demandé la condamnation du SDMIS à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de ses préjudices personnels et de ses troubles dans les conditions d'existence.
ECLI:FR:CECHS:2021:430456.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430462.20211207
Il a également demandé la condamnation du SDMIS à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de ses préjudices personnels et de ses troubles dans les conditions d'existence.
ECLI:FR:CECHS:2021:430464.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430419.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430430.20211207
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