Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas ( ...) de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une

tribunal administratif a : - insuffisamment motivé son jugement en se bornant à dire, pour écarter le local-type n° 118 du procès-verbal du 19ème arrondissement de Paris qu'elle proposait à titre de terme

Jean-Claude X..., demeurant à Champagne-Saint-Georges, Saintes 17100 , la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1970, 1971 et 1972 dans les rôles de

Considérant que si Mme B...soutient que l'arrêt a été rendu au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative,

; 2°) d'enjoindre au ministre de prendre un arrêté inscrivant le Vastarel 35 mg sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux pour l'indication ophtalmologique et fixant

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

soustraire celle de 18 000 euros consentie par l'Etat, au titre du règlement du marché portant sur l'exécution de travaux de terrassement, d'assainissement et de réalisation de la couche de forme de la chaussée

ne faisait pas obstacle à la réparation de l'atteinte portée à ce droit, la cour n'a ni dénaturé les pièces du dossier ni commis d'erreur de droit ; Considérant, en troisième lieu, qu'en estimant que

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leur relations avec le public, alors en vigueur et aujourd'hui codifié aux articles L. 111-2 et L. 212

En vertu de l'article L. 424-4 du même code : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit

Claude B élisant domicile en leur cabinet, ... ; M. A et M.

Aux termes du premier, du huitième et du neuvième alinéas de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut

vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé " ; 2.

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SARL LIEN SOCIAL, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; La parole ayant

Claude Y..., demeurant ... ; M.

Aux termes du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Une allocation

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

Jean-Claude X..., demeurant ... 86000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande

civils et politiques du 16 décembre 1966 : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis