9 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté son recours dirigé contre l'arrêté du préfet de l'Isère du 20 mai 1987 portant délimitation des périmètres de protection de la source

Vu la procédure suivante : La société Fibelpar a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution de la retenue à la source prélevée sur les dividendes qu'elle a reçus des sociétés Groupe Taittinger

X... devra reverser la retenue à la source d'un montant de 4 704 F qui lui a été restituée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Le I de l'article 182 B du code général des impôts dans sa version applicable au présent litige dispose : " Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur

Vu la décision du 20 mars 1989, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, saisi par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA SOURCE", dont le siège est ... d'une requête tendant à ce que le

Cette succursale a opté pour le régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et pour le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés de l'article 208 C du code général des impôts

à la source.

En application de l'article 187 du même code, le taux de la retenue à la source est fixé en principe à 30 % du montant de ces revenus. 3.

Le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts soumet à une retenue à la source les revenus distribués par des personnes morales françaises à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur

de l'exception prévue par les dispositions du 3 de l'article 119 ter du même code.

Elle a également demandé au tribunal administratif de prononcer la restitution de la retenue à la source qu'elle a versée, sur le fondement de l'article 182 B du code général des impôts, au titre de la

à l'annulation de l'article 3 du jugement n° 0010947 du 19 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant au remboursement de l'excédent de retenue à la source

I - Sur la conformité du dispositif de retenue à la source au principe de liberté de circulation des capitaux : En vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts

s'entendre comme le produit du montant de l'impôt calculé sur l'ensemble de ces revenus de sources française et italienne, dans les conditions prévues au code général des impôts, par le rapport entre les

au fond, de rejeter les conclusions d'appel de la société Métropolitan Models ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales; Vu le code de justice

En application de l'article 187 du même code, le taux de la retenue à la source est fixé en principe à 30 % du montant de ces revenus. 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

en raison de leurs seuls revenus de source française ; que si les dispositions des articles 182 A, 197 A et 197 B du même code, prévoient des modalités particulières d'établissement et de recouvrement