Y... n'apportait aucun élément de nature à établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour en Algérie et n'assortissait pas ses allégations de précisions suffisantes

QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE INVESTI D'UN MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL OU DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant que le directeur du personnel et de la formation de la police avait, par arrêté du ministre délégué

du personnel et de membre du comité d'entreprise bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que dans le cas où la demande de licenciement

de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ; - le code de justice administrative ; Après

de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des

obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métier ; Vu le statut des agents des chambres de commerce et d'industrie, modifié

"lorsqu'un membre du comité d'entreprise ou un délégué du personnel est présent sur le site au titre de l'exécution de son contrat de travail, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

territoriaux, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard à compter de la date de notification de la présente décision ; 5°) d'enjoindre à France Télécom de mettre en place des comités techniques paritaires

Considérant que, dès lors qu'elle a relevé l'absence de tout élément établissant que le projet d'accord présenté le 18 mars 2015 aux délégués du personnel aurait été différent de l'accord effectivement

déléguée du personnel de l'Union française des centresde vacances et de loisirs (UFCV), le 31 mai 1989 ; que, par suite, et compte tenu des liens unissant les deux associations, Mme X... restait placée

Philippe Z..., secrétaire général de la préfecture, a reçu délégation de M.

du personnel, de membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement

de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche avait légalement donné compétence au président

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Z..., délégué du personnel suppléant ; 2° rejette la demande présentée par M.

fonctionnement du comité sont fixés par le règlement intérieur de l'établissement. / () ".

X... n'apporte pas d'éléments de nature à établir la réalité des risques personnels allégués ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances de l'espèce, la décision du 19 juin 2000 du ministre de l'intérieur

Sur la recevabilité des requêtes du syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile : Cons., d'une part, qu'il n'est pas contesté que le syndicat requérant compte parmi ses adhérents des

central d'entreprise de la SOCIETE GAZ LIQUEFIES INDUSTRIE, à raison de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants appartenant à la catégorie des ouvriers et employés, pour l'établissement