la commande publique.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel la maire de la commune

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que la demande de la commune de Teva I Uta dirigée contre la délibération contestée du 25 août 2009 n'était pas tardive au motif que, lorsqu'une commune membre

de quitter les lieux préalablement signifié à l'occupante, comme les dispositions de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution lui en faisaient obligation, et

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer, d'une part, la somme de 36 338 euros procédant d'une mise en demeure, valant commandement de payer

pour avoir notamment paiement du solde des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987 et 1989, mises en recouvrement le 31 mars 1993, et contre un commandement

code des marchés publics ou seulement à ceux qui ont été passés ou auraient dû être passés selon l'une des procédures organisées par ce code, en excluant ainsi les marchés passés sans formalités préalables

X de son obligation de payer les intérêts moratoires au motif que les commandements de payer avaient été décernés sans l'émission préalable d'un titre exécutoire constituant le contribuable débiteur de

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du ministre de la défense du 18 mai 2009 portant ordre de mutation individuel et d'affectation au commandement

truite de la Bonne " ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mars 2015 par lequel le préfet de l'Isère n'a pas fait opposition à la déclaration préalable

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemin vicinal ordinaire - Ouverture - Enquête préalable - Dépôt des pièces à la mairie pendant

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté n° 93-32227 du 6 octobre 1993, le préfet de l'Aube a engagé un remembrement commun aux communes de Fontaine-les-Grès

Vu la procédure suivante : La SCI Eurise a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le commandement de payer ou de délaisser valant saisie en date du 25 juin 2008 émis à son

L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE GALLARGUES DE DEUX PARCELLES PLANTEES EN VIGNE D'UNE SUPERFICIE DE 9510 METRES CARRES , APPARTENANT AU SIEUR Y...

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