connaître en premier et dernier ressort "des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (

en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; que le tribunal administratif n'avait donc pas compétence pour en connaître ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et de statuer sur les conclusions

Le moyen d'ordre public tiré de ce que le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a statué irrégulièrement sur une requête qui relève de la compétence en premier et dernier ressort du

situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République" relevant, aux termes du 2° du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 28 janvier 1969, de la compétence

en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; que ce décret a été abrogé par le décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, dont l'article 94 se borne désormais

premier et dernier ressort : (...) 4° Des recours dirigés contre les décisions administratives des organes collégiaux à compétence nationale (

par laquelle le président du centre national de la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'admission aux épreuves de ce concours ; que les premières de ces conclusions relevant de la compétence

par laquelle le président du centre national de la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'admission aux épreuves de ce concours ; que les premières de ces conclusions relevant de la compétence

EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT ; QUE, SI L'ARTICLE R 45 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PREVOIT QUE, POUR LES LITIGES QU'IL ENUMERE ET LORSQUE LA DECISION CONTESTEE A UN CARACTERE

l'agriculture le 25 mars 2004 ; que cette décision, qui a été prise par le ministre et non par la commission instituée par l'arrêté précité du 11 avril 2001, n'est pas au nombre de celles qui relèvent de la compétence

Aux termes de l'article R. 311-2 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 3° Des recours dirigés

ressort.

que Mme X... demande l'annulation de la décision implicite du maire de Grasse refusant de la réintégrer dans ses fonctions ; qu'une telle décision n'est pas au nombre de celles qui relèvent de la compétence

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

justice administrative, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; qu'aucune autre disposition ne réservait, à la date d'enregistrement de la requête, les recours dirigés contre ces agréments à la compétence

concours d'agent administratif des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, organisé en 1997 au titre de la résorption de l'emploi précaire, qui relèvent de la compétence

caractère réglementaire ; Considérant qu'une telle requête n'est pas au nombre de celles qui relèvent, par application des dispositions de l'article 2 du décret n°53-934 du 30 septembre 1953, de la compétence

Il y a lieu, par suite, d'interpréter sa requête comme ne saisissant le Conseil d'Etat que des conclusions relevant de sa compétence en premier et dernier ressort. 2.

à sa compétence en premier et dernier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif" ;

avec celles du 3° de l'article R. 222-13 de ce code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, à l'exception