. ; le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 28 février 1983 par laquelle le directeur général de l'administration

du 22 janvier 1991, à fournir sur sa situation personnelle les renseignements actualisés nécessaires à la nouvelle instruction de sa demande ; que sa lettre ne comporte ainsi aucune décision susceptible

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision

A CET EFFET DOIVENT ETRE MOTIVEES LES DECISIONS QUI : ... RETIRENT OU ABROGENT UNE DECISION CREATRICE DE DROITS" ; QUE LE DECRET ATTAQUE, EN DATE DU 21 AVRIL 1980, PAR LEQUEL M.

LA LETTRE DU PREFET AVISE EN OUTRE LE CONSTRUCTEUR QUE, SI AUCUNE DECISION NE LUI A ETE ADRESSEE AVANT LA DATE VISEE A L'ALINEA PRECEDENT, LADITE LETTRE VAUDRA PERMIS DE CONSTRUIRE ET LES TRAVAUX POURRONT

implicite née du refus de l'Ecole supérieure d'optique de lui communiquer les documents qu'il a demandés par lettre du 9 mars 1987 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 10 juillet 1978 ;

Par une lettre du 20 octobre 2021, notifiée le 30 octobre 2021, M. B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre.

la décision implicite qui aurait autorisé M.

X... de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 15 octobre 1990 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié, que ladite lettre a bien été présentée

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'enseignement supérieur, notifiée par une lettre en date du 8 juin 1993, par laquelle il confirme sa décision de ne pas proposer

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'enseignement supérieur, notifiée par une lettre en date du 8 juin 1993, par laquelle il confirme sa décision de ne pas

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'enseignement supérieur, notifiée par une lettre en date du 8 juin 1993, par laquelle il confirme sa décision de ne pas proposer

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'enseignement supérieur, notifiée par une lettre en date du 8 juin 1993, par laquelle il confirme sa décision de ne pas proposer

PONTHUS demande l'annulation de la décision du président du conseil national de l'Ordre des médecins en date du 26 février 1991 refusant de lui communiquer des informations sur la participation éventuelle

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 5 novembre 2003 que lui a adressé la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu les autres pièces du dossier

X..., l'administration l'a invité, par lettre du 2 avril 1982, à venir consulter son dossier le 15 avril suivant ; qu'à supposer qu'il n'ait pas reçu cette lettre, M.

l'absence de demande en ce sens, ne comporte pas de décision susceptible d'être déférée devant le juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, M.

X..., cette lettre ne faisait pas grief à ce dernier qui n'était dès lors pas recevable à en demander l'annulation ; que, par suite, M.

qu'en 1980, le maire, au motif que Mme X... disposait depuis 1977 d'une habitation personnelle dans une commune voisine, a décidé d'affecter ce logement de fonction à un autre instituteur et, a par lettre

, jusqu'à la décision rendue par le Conseil d'Etat " ; Cons. que la requête de la Régie nationale des usines Renault est dirigée contre un jugement du 24 mars 1980 par lequel le tribunal administratif