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2 702 résultats pour « composition differente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489300.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un

Source officielle

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037659282

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Reprographie et activités connexes (reliure, dorure main, affiches, composition, photocomposition, gravure et photogravure). Routage ". 5.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027042743

Admin. suprême

6 février 2013

6 février 2013

rédaction issue de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, ce comité est présidé par le directeur et composé

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464765.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643074

Admin. suprême

22 février 1974

22 février 1974

ANDRE , TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PRESIDENT DES UNIVERSITES DE PARIS XII ET XIII DU 7 AVRIL 1971 FIXANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DE SPECIALISTES DE DROIT PUBLIC COMPETENTES POUR L'EXAMEN

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488313.20240313

Admin. suprême

13 mars 2024

13 mars 2024

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952114

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 ; Vu la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu l'arrêté du 22 décembre 1977 relatif au rôle et à la composition

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027362504

Admin. suprême

26 avril 2013

26 avril 2013

et tendant à l'annulation de la lettre circulaire interministérielle n° DSS/3A/DB/2009/261 du 25 mars 2009 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse à compter du 1er avril 2009 ; Vu les autres

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511655

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

Aux termes de l'article R. 821-37 du même code : " Le conseil national est composé de commissaires aux comptes délégués par les compagnies régionales./ Les délégués sont élus dans son sein par le conseil

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615793

Admin. suprême

11 juillet 1977

11 juillet 1977

LES PRODUITS ALIMENTAIRES AUTRES QUE LES BOISSONS A L'EXCEPTION DES CHOCOLATS ET TOUS PRODUITS COMPOSES CONTENANT DU CHOCOLAT OU DU CACAO 3.

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039710200

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Sur la légalité interne : En ce qui concerne la composition du dossier de demande : 5.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034478505

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, qui est de permettre aux élus retraités de siéger au sein des organes de l'ordre ; - la disposition contestée méconnaît le principe d'égalité dès lors que la différence

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616894

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

ET, PAR SUITE, DE LA COMPOSITION DE CELLE-CI ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M.

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020871111

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

des spécificités des différentes catégories de matières premières et de produits et notamment de leur inégal degré d'obsolescence, ainsi que de leur date d'entrée dans le stock, doit être regardé comme

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458849.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

de la crise sanitaire, en tant qu'il conditionne le maintien du " passe sanitaire " des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus à l'injection d'une troisième dose de vaccin contre la covid-19 à compter

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463844.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

E A un permis de construire un bâtiment composé de deux logements. Par un jugement n° 1900775 du 9 mars 2022, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande.

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245514

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

de cette commission et de sa formation restreinte, en tant qu'il prévoit, à l'article R. 6213-11 de ce code, des conditions d'exercice différentes selon que le biologiste est issu d'une formation médicale

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253371

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Melun que la SA LARIVIERE est propriétaire d'un établissement à Vaux-le-Pénil, composé

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004814

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Melun que la SA LARIVIERE est propriétaire d'un établissement à Vaux-le-Pénil, composé

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026793239

Admin. suprême

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Il doit, sauf en cas de position unanime, reprendre l'ensemble des avis émis par les différentes parties.

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