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38 538 résultats pour « conclusions de la partie autorisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461514.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, pour la part de ses programmes composée de musique de variétés./ Par dérogation, l'Autorité de régulation de la communication

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038225024

Admin. suprême

1 mars 2019

1 mars 2019

de l'exécution de la décision du 16 novembre 2018 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a autorisé son transfert aux autorités allemandes et, d'autre part, de prononcer toute mesure nécessaire et notamment

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958618

Admin. suprême

3 mai 2011

3 mai 2011

que dans l'hypothèse où l'autorité administrative envisage de refuser le permis sollicité parce que la construction dans son entier ne peut être autorisée au regard des règles d'urbanisme en vigueur à

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007977501

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

partie civile au nom de la ville de Paris du chef d'ingérence à l'encontre de M.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029311304

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

le 12 février 2002, d'autre part, à ce qu'il soit autorisé, dans le cadre du relèvement de sa sanction, à présenter une nouvelle demande d'agrément relative à l'exercice de la profession de gestionnaire

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007714364

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

, saisi, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bobigny, de l'appréciation de la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative a tacitement autorisé la Société "Super Net 3000" à licencier

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296381

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

BRICOLAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 10-DCC-01 du 12 janvier 2010 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé la concentration constituée par la prise de contrôle

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570054

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, un

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214497

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la ville de Paris au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453009.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

au niveau national, régional ou local ou élaborés par une autorité en vue de leur adoption par le parlement ou par le gouvernement, par le biais d'une procédure législative, et - exigés par des dispositions

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196441

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

une des catégories de données dont l'article 2 de l'arrêté attaqué autorise la collecte, ne relèvent pas des données mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 ; que, d'autre part, en

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445540

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

du parc de Maisons-Laffitte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042019125

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

A... se pourvoit en cassation contre le jugement du 17 mai 2018 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Le 14 juillet 2016, M.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080041

Admin. suprême

19 mai 2000

19 mai 2000

d'appel de Paris a, à la demande de l'Association Baie de la Moselle, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nouméa du 21 juin 1995 par lequel ce tribunal a rejeté la demande de ladite

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487933.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

l'article 2 de l'arrêté attaqué définissant le montant des garanties financières à constituer par la société Lavausseau Energie et modifié cet article, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821128

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

D'une part, les personnes qui interviennent sur le marché affecté par une opération de concentration autorisée par l'Autorité de la concurrence, et qui ont fait valoir auprès de celle-ci l'existence d'un

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034013208

Admin. suprême

3 février 2017

3 février 2017

et, d'autre part, autorisé ce licenciement.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008012446

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

X..., - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 26 mars 1996 : Considérant que M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004791

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

en vue d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la zone de Manosque-Gréoux-les-Bains, dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille et, d'autre part, autorisé

Source officielle

Page 7 sur 1927

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