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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461514.20230804
4 août 2023
par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, pour la part de ses programmes composée de musique de variétés./ Par dérogation, l'Autorité de régulation de la communication
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038225024
1 mars 2019
de l'exécution de la décision du 16 novembre 2018 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a autorisé son transfert aux autorités allemandes et, d'autre part, de prononcer toute mesure nécessaire et notamment
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958618
3 mai 2011
que dans l'hypothèse où l'autorité administrative envisage de refuser le permis sollicité parce que la construction dans son entier ne peut être autorisée au regard des règles d'urbanisme en vigueur à
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007977501
30 juillet 1997
partie civile au nom de la ville de Paris du chef d'ingérence à l'encontre de M.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000029311304
30 juillet 2014
le 12 février 2002, d'autre part, à ce qu'il soit autorisé, dans le cadre du relèvement de sa sanction, à présenter une nouvelle demande d'agrément relative à l'exercice de la profession de gestionnaire
4 SS
CETAT:CETATEXT000007714364
14 octobre 1987
, saisi, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bobigny, de l'appréciation de la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative a tacitement autorisé la Société "Super Net 3000" à licencier
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296381
23 décembre 2010
BRICOLAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 10-DCC-01 du 12 janvier 2010 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé la concentration constituée par la prise de contrôle
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570054
25 novembre 2020
L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, un
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214497
2 juillet 2014
administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la ville de Paris au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453009.20230421
21 avril 2023
au niveau national, régional ou local ou élaborés par une autorité en vue de leur adoption par le parlement ou par le gouvernement, par le biais d'une procédure législative, et - exigés par des dispositions
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031196441
21 septembre 2015
une des catégories de données dont l'article 2 de l'arrêté attaqué autorise la collecte, ne relèvent pas des données mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 ; que, d'autre part, en
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445540
20 mars 2015
du parc de Maisons-Laffitte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
CETAT:CETATEXT000042019125
12 juin 2020
A... se pourvoit en cassation contre le jugement du 17 mai 2018 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Le 14 juillet 2016, M.
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008080041
19 mai 2000
d'appel de Paris a, à la demande de l'Association Baie de la Moselle, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nouméa du 21 juin 1995 par lequel ce tribunal a rejeté la demande de ladite
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487933.20240909
9 septembre 2024
l'article 2 de l'arrêté attaqué définissant le montant des garanties financières à constituer par la société Lavausseau Energie et modifié cet article, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821128
30 juin 2016
de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120
20 novembre 2024
D'une part, les personnes qui interviennent sur le marché affecté par une opération de concentration autorisée par l'Autorité de la concurrence, et qui ont fait valoir auprès de celle-ci l'existence d'un
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034013208
3 février 2017
et, d'autre part, autorisé ce licenciement.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008012446
29 juillet 1998
X..., - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 26 mars 1996 : Considérant que M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004791
20 décembre 2006
en vue d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la zone de Manosque-Gréoux-les-Bains, dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille et, d'autre part, autorisé
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