, à cet effet, les fautes qu'aurait commises ce concepteur ou ce constructeur, en livrant, en dehors de toute obligation contractuelle régulière, un ouvrage non conforme à sa destination pour avoir été

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle

d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès

Aucune raison ne sera admise par le maître d'ouvrage pour la décaler quelles que soient les circonstances invoquées par le maître d'oeuvre.

D à Marseille (13008) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de statuer sur la requête qu'elle a déposée devant le tribunal administratif de Marseille le 17 mars 1997 et tendant : - d'une part, à ce

a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M.

faites par ladite société ; Cons. d'une part, qu'il n'est pas contesté que la société anonyme des établissements Bienvenu était débitrice d'impôts au titre des taxes sur le chiffre d'affaires ; que, dans

et mentionne les faits, dont il ne ressort pas des pièces versées au dossier qu'ils soient matériellement inexacts, sur lesquels elle se fonde ; que, dès lors, M.

, l'a condamnée à verser aux consorts Z... une somme de 4 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par les

Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée.

de Paris a donné une motivation suffisante sur ce point au jugement attaqué ; que, par suite, le moyen invoqué par M.

indemnité en réparation du préjudice qui leur a été causé par les mesures de restriction et de discrimination concernant l'affichage publicitaire dans le département des Alpes-Maritimes et à la condamnation

c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à M.

l'objet d'une opposition de la part du maire de la commune, au motif que le terrain en cause était en fait situé en zone INCa où toute construction est interdite à l'exception de celles nécessaires à

, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35

Raymond Y... la somme de 308 536,91 F correspondant aux sommes versées au titre de l'aide sociale aux personnes âgées par le département de Paris ; 2°) de condamner le département de Paris à leur verser

d'affectation d'un appartement situé ... à un usage professionnel ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Paris en date du 3 juillet 1995 ; 3°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 15 000 F au

administratif de Paris rejetant ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale du 6 décembre 1995 refusant sa titularisation, d'autre part, à la condamnation

EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N'A CONDAMNE L'ETAT A NE SUPPORTER QUE LES 7/8EMES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ; QUE LE JUGEMENT

Roger Z..., demeurant Ilet Boissard à Pointe-à-Pitre (97110) et tendant d'une part, à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 13 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ramené