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A contre ce jugement ; que M.

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en état les dépendances du domaine public maritime occupées, a autorisé l'administration, à défaut d'exécution de ces condamnations, à procéder au retrait de ces installations et à la remise en état du

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purgent leur peine dans un établissement pour peines./ Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an peuvent, cependant, à titre exceptionnel, être maintenus en maison d'arrêt

du tribunal administratif de Marseille a jugé, sans se prononcer sur la condition d'urgence, que, si un moyen tiré, par la voie de l'exception, du défaut de motivation d'un arrêté de mise en demeure en

à statuer opposée par l'association syndicale : Considérant que la circonstance que l'association a, en exécution du jugement du 25 janvier 2005 du tribunal administratif de Marseille, versé à M. et Mme

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêt du 18 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a jugé qu'il n'y avait pas lieu

l'autorité de chose jugée dont est revêtue la décision rendue sur cette demande de la victime ne saurait être opposée au recours subrogatoire formé par la personne ainsi condamnée par le juge judiciaire

D'ARCACHON est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté et condamné la COMMUNE D'ARCACHON

de poste par arrêté en date du 9 décembre 1993 du maire de cette commune, le tribunal administratif de Fort-de-France, par un jugement du 6 avril 1994, a prononcé le sursis à l'exécution de cet arrêté

et 12 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la COMMUNE DE DINARD, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement

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