; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ; Vu la convention internationale

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante, la lettre du 24 février 1981 émanant du ministère

des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 26 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL

de cet impôt serait affectée au remboursement de frais d'interruption volontaire de grossesse et que ce remboursement serait contraire au préambule de la Constitution et à diverses conventions internationales

Considérant, s'agissant de la délivrance des titres de séjour, qu'il appartient au législateur, sous réserve des conventions internationales, de déterminer les conditions dans lesquelles les étrangers

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la seule circonstance que le jugement attaqué ne vise pas le mémoire en défense présenté par le PREFET DE

présentés pour : 1° la Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France et des pays d'expression française, 2° la Ligue française des droits de l'animal, 3° la Ligue internationale

culturel français de Hanoï au-delà de l'âge légal de la retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères, sur le fondement de l'article R. 911-1 du code de justice administrative, de régulariser

de trois mois de résidence ininterrompue sur le territoire français pour bénéficier de cette aide ; que, pour la mise en oeuvre de cette condition, le décret n° 2005-589 supprime le caractère déclaratif

Dans ces conditions, M.

du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce signée à Genève le 19 juillet 1947 ; Vu la convention internationale du travail n° 129 concernant l'inspection du travail

comprend pas et le refus systématique de l'aide juridictionnelle constituent un traitement inhumain et dégradant " ; 4°) d'examiner sa requête de rectification et de révision sur la base du droit international

et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de régulariser

David Gaudillère, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE INTERNATIONAL DISTRIBUTION, - les conclusions de M.

dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 6-1 ; Vu les articles 2-3 et 14-1 du pacte international

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu

D'OSAKA 1970 A DEMANDE 1 F DE DOMMAGES-INTERETS ; CONS.

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le décret du 12 août 1937 portant publication de la convention n° 29 de l'organisation internationale

, que : La notification de la décision... mentionne que la requête d'appel... doit justifier de l'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L. 411-1 ou de ce que le requérant remplit les conditions