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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000026768137
12 décembre 2012
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet contesté, qui n'est pas implanté sur des terrains à vocation agricole ou viticole, permettra de compléter l'offre de produits alimentaires
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490715.20250307
7 mars 2025
. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028161269
6 novembre 2013
97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. / Ces dispositions s'appliquent
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:446763.20211230
30 décembre 2021
En ce qui concerne l'habitat, elles définissent les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868738
15 mai 2009
Le renouvellement peut être refusé à chaque échéance lorsque les circonstances ayant justifié l'octroi de la protection ont cessé d'exister ou ont connu un changement suffisamment profond pour que celle-ci
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248066
17 décembre 2010
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007691109
24 janvier 1986
X... au maire de Mantes-la-Jolie constituait une exposé de sa situation, notamment au regard de ses droits à congé, et ne saurait être regardée comme ayant demandé au maire de rapporter, à la suite de
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463611.20220720
20 juillet 2022
commis une erreur de droit en omettant de rechercher si, compte tenu de la nature et du bien-fondé des moyens qu'il soulevait à l'appui du recours qu'il avait formé contre la décision refusant de renouveler
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007661800
28 octobre 1977
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y..., QUI A ETE EMPLOYE DANS LE RESSORT DU RECTORAT DE LIMOGES COMME MAITRE X...
CETAT:CETATEXT000007886209
28 juin 1995
Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants définis au b) de l'article 17 et des contrats renouvelés
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022057620
31 mars 2010
décision litigieuse : Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous et que la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021530744
16 décembre 2009
SAINT-DENIS à l'université Paris-Est Marne-la-Vallée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif ; elle soutient que la condition
ECLI:FR:CEORD:2024:496651.20240927
27 septembre 2024
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494006.20240710
10 juillet 2024
Pour répondre à cet objectif, les dispositions de l'article 25 prévoient différentes conditions notamment liées, d'une part, au lieu d'implantation des officines afin de garantir un accès permanent du
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008144672
29 juillet 2002
participer aux services de garde de jour et de nuit" ; que les stipulations contestées du point 3 de l'avenant du 29 janvier 2002 à la convention nationale des généralistes, qui ont pour objet de renouveler
ECLI:FR:CECHR:2021:440802.20211119
19 novembre 2021
La décision de renouvellement tient compte du respect de ses engagements par la personne accompagnée, ainsi que des difficultés rencontrées () ". 3.
ECLI:FR:CECHR:2021:443310.20211119
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197139
16 février 2004
du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de Loubeau en vue de l'élection de son président, de ses vice-présidents, des membres de sa commission d'appel d'offres
AVIS 7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008031533
8 novembre 2000
la demande de la SOCIETE JEAN-LOUIS BERNARD CONSULTANTS tendant à ce que soit annulée, d'une part, la décision du 4 décembre 1998 du président du District de l'agglomération dijonnaise rejetant son offre
CETAT:CETATEXT000037882257
28 décembre 2018
d'emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi et participer activement à la lutte contre les discriminations
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