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276 résultats pour « congé avec offre de renouvellement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000026768137

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet contesté, qui n'est pas implanté sur des terrains à vocation agricole ou viticole, permettra de compléter l'offre de produits alimentaires

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490715.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028161269

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. / Ces dispositions s'appliquent

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:446763.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

En ce qui concerne l'habitat, elles définissent les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868738

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

Le renouvellement peut être refusé à chaque échéance lorsque les circonstances ayant justifié l'octroi de la protection ont cessé d'exister ou ont connu un changement suffisamment profond pour que celle-ci

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248066

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

Le renouvellement peut être refusé à chaque échéance lorsque les circonstances ayant justifié l'octroi de la protection ont cessé d'exister ou ont connu un changement suffisamment profond pour que celle-ci

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007691109

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

X... au maire de Mantes-la-Jolie constituait une exposé de sa situation, notamment au regard de ses droits à congé, et ne saurait être regardée comme ayant demandé au maire de rapporter, à la suite de

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463611.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

commis une erreur de droit en omettant de rechercher si, compte tenu de la nature et du bien-fondé des moyens qu'il soulevait à l'appui du recours qu'il avait formé contre la décision refusant de renouveler

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661800

Admin. suprême

28 octobre 1977

28 octobre 1977

CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y..., QUI A ETE EMPLOYE DANS LE RESSORT DU RECTORAT DE LIMOGES COMME MAITRE X...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007886209

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants définis au b) de l'article 17 et des contrats renouvelés

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022057620

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

décision litigieuse : Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous et que la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021530744

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

SAINT-DENIS à l'université Paris-Est Marne-la-Vallée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif ; elle soutient que la condition

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496651.20240927

Admin. suprême

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494006.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Pour répondre à cet objectif, les dispositions de l'article 25 prévoient différentes conditions notamment liées, d'une part, au lieu d'implantation des officines afin de garantir un accès permanent du

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008144672

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

participer aux services de garde de jour et de nuit" ; que les stipulations contestées du point 3 de l'avenant du 29 janvier 2002 à la convention nationale des généralistes, qui ont pour objet de renouveler

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440802.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

La décision de renouvellement tient compte du respect de ses engagements par la personne accompagnée, ainsi que des difficultés rencontrées () ". 3.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443310.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

La décision de renouvellement tient compte du respect de ses engagements par la personne accompagnée, ainsi que des difficultés rencontrées () ". 3.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197139

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de Loubeau en vue de l'élection de son président, de ses vice-présidents, des membres de sa commission d'appel d'offres

Source officielle
CE

AVIS 7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008031533

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

la demande de la SOCIETE JEAN-LOUIS BERNARD CONSULTANTS tendant à ce que soit annulée, d'une part, la décision du 4 décembre 1998 du président du District de l'agglomération dijonnaise rejetant son offre

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882257

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

d'emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi et participer activement à la lutte contre les discriminations

Source officielle

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