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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036015075
30 octobre 2017
alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449071.20221223
23 décembre 2022
La preuve d'une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208774
29 octobre 2003
Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS DES ECOLES D'INFIRMIERS DE BLOC OPERATOIRE (AEEIBO), dont le
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032882999
11 juillet 2016
temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) " ; 3.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039168436
2 octobre 2019
Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté
CETAT:CETATEXT000021497359
24 décembre 2001
Article 3 : Le ministre de l'emploi et de la solidarité portera à la connaissance du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les mesures prises pour assurer l'exécution de l'article 2 de la présente
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865666
8 juillet 2016
Mme A...est déjà locataire dans le parc social " ; qu'il ressort de la demande présentée par Mme A...devant la commission que l'intéressée se prévalait d'une situation d'insécurité liée à des actes de
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455415.20230301
1 mars 2023
Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la décision attaquée serait irrégulière faute pour ce comité d'avoir été saisi des modifications dont le préfet a pris acte. 6.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036845239
26 avril 2018
par la décision contestée ; que toutefois, d'une part, ces avis sont simplement constitutifs des actes par lesquels l'autorité militaire initialement saisie transmet la demande de sanction à l'autorité
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031640802
16 décembre 2015
Par jugement avant dire droit du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris, saisi des conclusions de M.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245559
19 juillet 2017
aux II, III, VI du présent article / VI. - Si le conseil régional ou interrégional n'a pas statué dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031464487
9 novembre 2015
de père de trois enfants et d'enjoindre à l'administration de le faire bénéficier d'une pension de retraite majorée sur le fondement du b de l'article L. 12 du même code, de surseoir à statuer et de saisir
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038351082
8 avril 2019
Il appartient au juge, saisi de conclusions dirigées contre l'acte déclaratif d'utilité publique et au vu de l'argumentation dont il est saisi, de vérifier que l'application du principe de précaution est
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:462576.20220425
25 avril 2022
au présent article est mise en œuvre selon la procédure collégiale définie par voie réglementaire qui permet à l'équipe soignante de vérifier préalablement que les conditions d'application prévues aux
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008078722
8 septembre 1999
deux mois, à partir de la notification de l'acte si le motif invoqué est un vice de forme, ou, s'il s'agit de tout autre motif, dans un délai de deux mois après le premier acte qui permet d'invoquer ce
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007726610
18 décembre 1987
Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 8 septembre 1983 publiée au Recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine du 13 octobre 1983, M.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206896
30 juillet 2003
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LA DEFENSE LIBRE, dont le siège est 13, rue Jean Larrivé à Lyon (69003), l'ASSOCIATION
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037446046
27 septembre 2018
Un vice de procédure, dont l'existence et la consistance sont appréciées au regard des règles applicables à la date de la décision attaquée, doit en principe être réparé selon les modalités prévues à cette
ECLI:FR:CECHR:2022:420554.20220216
16 février 2022
Par une décision n° 420554, 420575 du 27 mai 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de deux pourvois présentés d'une part par le ministre de la cohésion des territoires et des relations
SECTION
CETAT:CETATEXT000008077024
27 octobre 1999
Henri X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 juillet 1994, présentée par M.
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