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1 504 résultats pour « connaissance par le prévenu de l'acte de saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015075

Admin. suprême

30 octobre 2017

30 octobre 2017

alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449071.20221223

Admin. suprême

23 décembre 2022

23 décembre 2022

La preuve d'une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208774

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS DES ECOLES D'INFIRMIERS DE BLOC OPERATOIRE (AEEIBO), dont le

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032882999

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) " ; 3.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039168436

Admin. suprême

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021497359

Admin. suprême

24 décembre 2001

24 décembre 2001

Article 3 : Le ministre de l'emploi et de la solidarité portera à la connaissance du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les mesures prises pour assurer l'exécution de l'article 2 de la présente

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865666

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Mme A...est déjà locataire dans le parc social " ; qu'il ressort de la demande présentée par Mme A...devant la commission que l'intéressée se prévalait d'une situation d'insécurité liée à des actes de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455415.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la décision attaquée serait irrégulière faute pour ce comité d'avoir été saisi des modifications dont le préfet a pris acte. 6.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036845239

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

par la décision contestée ; que toutefois, d'une part, ces avis sont simplement constitutifs des actes par lesquels l'autorité militaire initialement saisie transmet la demande de sanction à l'autorité

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640802

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Par jugement avant dire droit du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris, saisi des conclusions de M.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245559

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

aux II, III, VI du présent article / VI. - Si le conseil régional ou interrégional n'a pas statué dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031464487

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

de père de trois enfants et d'enjoindre à l'administration de le faire bénéficier d'une pension de retraite majorée sur le fondement du b de l'article L. 12 du même code, de surseoir à statuer et de saisir

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038351082

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

Il appartient au juge, saisi de conclusions dirigées contre l'acte déclaratif d'utilité publique et au vu de l'argumentation dont il est saisi, de vérifier que l'application du principe de précaution est

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:462576.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

au présent article est mise en œuvre selon la procédure collégiale définie par voie réglementaire qui permet à l'équipe soignante de vérifier préalablement que les conditions d'application prévues aux

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008078722

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

deux mois, à partir de la notification de l'acte si le motif invoqué est un vice de forme, ou, s'il s'agit de tout autre motif, dans un délai de deux mois après le premier acte qui permet d'invoquer ce

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CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007726610

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 8 septembre 1983 publiée au Recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine du 13 octobre 1983, M.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206896

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LA DEFENSE LIBRE, dont le siège est 13, rue Jean Larrivé à Lyon (69003), l'ASSOCIATION

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037446046

Admin. suprême

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Un vice de procédure, dont l'existence et la consistance sont appréciées au regard des règles applicables à la date de la décision attaquée, doit en principe être réparé selon les modalités prévues à cette

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:420554.20220216

Admin. suprême

16 février 2022

16 février 2022

Par une décision n° 420554, 420575 du 27 mai 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de deux pourvois présentés d'une part par le ministre de la cohésion des territoires et des relations

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008077024

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

Henri X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 juillet 1994, présentée par M.

Source officielle

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