société civile immobilière Immogest le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

, causé par l'expropriation. ".

DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

"l'avis du ministre chargé des Beaux-arts doit être demandé pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation d'immeubles, monuments naturels ou sites classés ou proposés au classement", il résulte

JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN INDEMNITE CONTRE L'ETAT A LA SUITE DU REFUS DE PRETER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE

D'UN JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ET LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE EN REPARATION DES CONSEQUENCES

d'un chemin piétonnier à SainteSuzanne et déclarant cessibles des terrains lui appartenant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

; Considérant que l'arrêté de cessibilité du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 16 juillet 1991 mentionnait l'identité des propriétaires des parcelles à exproprier ; qu'en prenant un tel arrêté

. ; la SA KERRY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 13 avril 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension

ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse de Paris à Tours et au Mans ; 2° au sursis à l'exécution de cette décision ; 3° à la production des plans annexés au décret attaqué ; Vu le code de l'expropriation

des associations requérantes la somme de 4 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation

LEQUEL LE PREFET DE LA DORDOGNE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION PAR LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, DES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXTENSION DU CENTRE NAUTIQUE DE TREMOLAT; VU L'ORDONNANCE

le commissaire de la République du département du Val d'Oise a d'une part déclaré d'utilité publique le projet de construction d'une salle polyvalente sur un terrain appartenant à la commune et l'expropriation

de la déviation du chemin départemental n° 936 entre Bayonne et Urt ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation

Par une ordonnance n° 2303620 du 13 juillet 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

; 2°) de mettre à la charge du GFA du Vieux Logis le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

TRAVAUX CONNEXES DU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE CHIMILIN, EFFECTUE A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A. 43 ; VU LE CODE RURAL ; LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; LE DECRET DU 10 AVRIL 1963 ; L'ORDONNANCE

Société d'Equipement de l'Auvergne, de créer et aménager la zone d'aménagement concerté de Moutiers, a autorisé la commune de Thiers ou son conconcessionnaire à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation

D'UNE PARCELLE DE TERRAIN LUI APPARTENANT ; VU LE DECRET DU 23 PRAIRIAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 OCTOBRE 1943 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

publique les travaux d'ouverture d'une voie publique à Hénin-Beaumont et déclaré cessible la parcelle de terrain cadastrée 8.D.166 lui appartenant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation