ou des surfaces de vente.

la création d'un ensemble commercial de 19 500 m² de surface de vente à Grigny (Essonne) ; 2°) de mettre à la charge de la SAS Multi Vest France 6 et de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1980 PAR

de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel

Leclerc " de 3 653 m², portant sa surface totale de vente à 6 600 m², et à l'extension de 1 091,50 m² de la galerie marchande annexée à l'hypermarché de 498,60 m², portant sa surface totale de vente à

`Marc Doutreluingne la décision en date du 3`juillet 1979 par laquelle le ministre du commerce et de l'artisanat l'a autorisée à ouvrir un centre commercial de 13`000`m2 de surface de vente eu lieudit

législatives et réglementaires rappelés ci-dessus ; qu'elles ne sont donc pas fondées à demander l'annulation de sa décision ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article

au public ... - Les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 p. 100 et 100 p. 100 du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur ..." ; En ce qui concerne les conclusions

la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RENNES METROPOLE, dont le siège est 4, avenue Henri-Fréville à Rennes (35207 Cedex 2) ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RENNES METROPOLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

, et qu'ils ne pouvaient par conséquent être eux-mêmes assujettis à l'impôt sur le revenu à raison de leur quote-part dans ses bénéfices pour la période postérieure à cette date, sans rechercher si, comme

exploité sous l'enseigne " Super U " d'une surface de vente de 2 872 m² et de deux boutiques d'une surface de vente de 372 m² sur le territoire de la commune d'Auchel (Pas-de-Calais).

de son fond de commerce ramenee de 5.000 f a 3.200 f ; Decide : Article 1 - le jugement du tribunal administratif de marseille en date du 24 janvier 1973 est annule.

m de la surface de vente de l'hypermarché exploité par la société "Carrefour" à Saint-Pol-sur-Mer, compensée par une réduction équivalente de la surface de vente de la galerie marchande du centre commercial

dont le siège est situé à la mairie de Gallargues-le-Montueux ; la COMMUNE DE GALLARGUES-LE-MONTUEUX et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE LA ZONE DU RAZIL demandent que le Conseil d'Etat annule

X... ne mentionnait pas l'intégralité de ses ventes sur le livre de recettes et n'inscrivait que partiellement sur le livre, dit " livre de police ", que sont tenues de remplir les personnes qui font le

requête, enregistrée le 25 janvier 2008, présentée pour la VILLE DE PARIS dont le siège est place de l'hôtel de ville, 4 rue Lobau à Paris (75004) ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ; / 2° Des renseignements suivants : / a) Délimitation de la zone de chalandise

ET DE LA DISTRIBUTION représentée par son président exécutif ; la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2009-373 du 2 avril

ET DE LA DISTRIBUTION représentée par son président exécutif ; la FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2009-374 du 2 avril

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DU BASTAN, dont le siège est 1565, chemin du Jouliou à Roques-sur-Garonne (31120) ; la SCI DU BASTAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler