NE CONTIENT AUCUNE CLAUSE RELATIVE A LA CHASSE ; QUE DANS CES CONDITIONS, EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DUDIT BAIL, IL CONVIENT DE SE REFERER AU STATUT DU FERMAGE ET NOTAMMENT A L'ARTICLE 858 DU CODE RURAL QUI

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Robert A, demeurant ... ; M. et

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 30 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant au... ; M.

Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 18 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 11 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M.

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS, dont le siège est ..., représenté par son

de concertation ". 3.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Fillioud, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vincent, avocat des consorts Z... et de la S.C.P.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1983 et 2 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 NOVEMBRE 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME SOMYCEL DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Grenke location, dont le siège

sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution

Vu 1°), sous le n° 190 965, la requête, enregistrée le 24 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS, dont le siège est

ET LES CONSORTS A... : - CONS.

ET A EN RAISON DE LA VALEUR RESIDUELLE DES TRAVAUX ABANDONNES PAR ELLE AU BAILLEUR DANS L'IMMEUBLE QU'ELLE OCCUPAIT ALORS, ... A N ...

Y..., étaient nécessaires pour que ladite société civile immobilière puisse valablement consentir un bail ; que le contrat de bail en date du 20 mai 1988 par lequel ladite société donnait en location au

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 30 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. VETTER, dont le siège est ...