a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de

laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) l'a mise en demeure de respecter ses obligations de diffusion d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

X..., au cours d'une querelle avec l'un de ses voisins, a fait usage d'une arme à feu, provoquant ainsi la mort d'un homme et des blessures sur une autre personne ; que, pour lui refuser, par le décret

A...tend à ce que le juge des référés fasse usage de ses pouvoirs pour enjoindre au Conseil Constitutionnel de prendre des actes juridictionnels en application du règlement intérieur sur la procédure suivie

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

une somme de 2 000 F au titre des frais engagés par eux et non compris dans les dépens ; 2°) de renvoyer l'affaire devant une cour administrative d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant

procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 16 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française des usagers

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat () qui se prononce dans un délai déterminé ".

du 4 octobre 1958, ensemble le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 ; Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de

devait en revanche enregistrer leur demande d'asile territorial et leur délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue de l'examen par les autorités françaises de leurs demandes d'asile constitutionnel

d'eau potable, convenablement alimenté à toute heure du jour et de la nuit" ; que l'article 62 du règlement dispose que "l'exploitant ne peut, de sa propre initiative, suspendre le service de l'eau et l'usage

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

des différents éléments de la chose louée ; - des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée, qui ne sont pas la conséquence d'une erreur

ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 79-886 DU 12 OCTOBRE 1979 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE EN TANT QU'IL REND OBLIGATOIRE L'USAGE DES FEUX