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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461281.20220302
2 mars 2022
2 mars 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461594.20220223
23 février 2022
23 février 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461597.20220223
23 février 2022
23 février 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462041.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462047.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034076468
15 février 2017
15 février 2017
la Constitution ; - en lui opposant l'exigence de la signature de cinq cents maires, le Conseil constitutionnel et son président commettent le délit de forfaiture.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000032674291
6 juin 2016
6 juin 2016
; 2°) d'ordonner au Secrétaire général du Conseil constitutionnel de lui délivrer l'avis mentionné à l'article 1 du règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil Constitutionnel pour les
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:461719.20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
en application de l'article 61-1 de la Constitution.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028349244
18 décembre 2013
18 décembre 2013
manifeste d'appréciation dès lors que, d'une part, il n'est nullement établi que le traitement par les autorités hongroises des demandes d'asile des époux A...aurait porté atteinte à leur droit constitutionnel
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008163567
12 janvier 2005
12 janvier 2005
René Georges X, demeurant à ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) reconsidère son ordonnance du 22 septembre 2004 par laquelle il a rejeté comme irrecevable la requête n°
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488289.20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:488707.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:468410.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Par suite, elle n'est pas recevable et il n'y a, dès lors, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. 3.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:448398.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
A contre la décision de la Commission centrale d'aide sociale, a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:487795.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007808828
10 janvier 1992
10 janvier 1992
a refusé de présenter au Conseil Constitutionnel sa pétition en date du 29 septembre 1989, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision implicite du secrétaire général du Conseil Constitutionnel
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:496495.20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il n'y a donc pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. Sur le pourvoi en cassation : 3.
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861111
18 décembre 2015
18 décembre 2015
pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586710
7 février 2018
7 février 2018
au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042316270
18 mars 2020
18 mars 2020
du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, relatives au recueil des soutiens apportés à une proposition de loi présentée en application de cet article.
Source officiellePage 7 sur 186