Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'Etat a fait construire, pour le compte du DISTRICT URBAIN DE CLERMONT DE L'OISE, plusieurs bâtiments du C.E.S.

qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert que la première tranche et la deuxième tranche de travaux concernant le réseau du chauffage du collège d'enseignement secondaire construit

Jacques A, dans le lotissement Le Parc de Mougins, Allée de l'Atre, à Mougins, avait été construite en infraction aux plans prévus par le permis de construire délivré par arrêté municipal du 20 août 1982

Versailles en tant que ce jugement a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 septembre 1985 par lequel le maire de la commune de Sagy (Val d'Oise) a accordé un permis de construire

d'annuler le jugement du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 décembre 1987 par lequel le maire de Grimaud a délivré un permis de construire

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré

le jugement du 20 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 1985 du maire de Cozes accordant un permis de construire

Mme Roger X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire

de la commune d'Achères-la-Forêt en annulant le jugement du tribunal administratif de Melun du 14 mai 1998 qui avait annulé l'arrêté municipal du 18 novembre 1996 rejetant la demande de permis de construire

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, se fondant sur les dispositions d'un permis de construire qui lui avait été délivré le

administratif de Paris a rejeté la demande de cette association tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 1995 par lequel le préfets des Hauts-de-Seine a accordé à la SARL AIREC un permis de construire

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE..* GENERALITES.

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE. -

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE. -

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE. -

DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS - N'ONT PAS CE CARACTERE -Désordres non imputables aux travaux réalisés par les constructeurs.

OU LEURS CONSEQUENCES DOMMAGEABLES AURAIENT ETE AGGRAVEES PAR LA PRESENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES VILLAS ENDOMMAGEES N'ONT ETE CONSTRUITES

RMS, qui a construit la maison d'habitation ayant fait l'objet du permis de construire délivré le 26 janvier 1984 aux consorts Y..., avait intérêt à demander l'annulation de la décision, en date du 19