délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".

d'un immeuble comportant onze logements et à la rénovation d'une construction existante à usage d'habitation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 février 2006 ;

Aux termes de l'article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité

LE 10 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE PISCOP, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

secretariat du contentieux du conseil d'etat les 14 septembre 1973 et 25 janvier 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 10 juillet 1973 par lequel le tribunal administratif

OU DE RECONSTRUCTIONS, LA VENTE D'UN TERRAIN NON BATI OU BATI CONSTITUE UNE OPERATION "CONCOURANT A LA PRODUCTION D'IMMEUBLES" AU SENS DE L'ARTICLE 257-7 PRECITE ET ENTRE, PAR SUITE, DANS LE CHAMP D'APPLICATION

Par un second arrêt n° 20LY01405 du 28 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble et rejeté l'ensemble des conclusions du SDC de l'immeuble

EN REPARATION DU PREJUDI CE QU'IL A SUBI DU FAIT DE L'EFFONDREME NT DE SON IMMEUBLE LORS DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ENTREPRIS POUR LA CONSTRUCTION D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT; VU L'ORDONNANCE DU 31

Z... pour la construction d'un immeuble en copropriété sur un terrain situé a Nice ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

. " Aux termes de l'article R. 131-1 du code de la construction et de l'habitation applicable en l'espèce : " Au sens de la présente section, / Un immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun est un

la construction et de l'habitation ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

. " Aux termes de l'article R. 131-1 du code de la construction et de l'habitation applicable en l'espèce : " Au sens de la présente section, / Un immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun est un

. " Aux termes de l'article R. 131-1 du code de la construction et de l'habitation applicable en l'espèce : " Au sens de la présente section, / Un immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun est un

. " Aux termes de l'article R. 131-1 du code de la construction et de l'habitation applicable en l'espèce : " Au sens de la présente section, / Un immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun est un

Probat à déplacer des tortues d'Hermann et à détruire leur habitat dans le cadre du projet de construction d'un immeuble d'habitation au lieu-dit Sainte-Catherine sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio

en sous-sol d'un théâtre rue Labédat, la construction d'un auditorium et d'une école de danse sur le site de Saint Pierre-des-Cuisines, l'aménagement des sous-sols du donjon du Capitole et la construction

LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, par le propriétaire de l'immeuble qui en est l'objet.

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article R. 131-1 du code de la construction et de l'habitation applicable en l'espèce : " Au sens de la présente section, / Un immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun est un immeuble