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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007719454
3 juillet 1987
tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Caen a statué sur les responsabilités et les indemnités dues en raison de malfaçons décelées lors de la construction
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3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175693
29 juillet 2020
A ce titre, il en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception, d'une part, des dépenses pédagogiques à la charge de
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444845.20221228
28 décembre 2022
Ces dispositions ont été transposées en droit interne par l'ordonnance du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes,
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455134.20220519
19 mai 2022
tribunal administratif de Lille de condamner le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV) à leur verser, pour le règlement du marché passé en 2011 pour la construction
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038906679
7 juin 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156191
29 octobre 2004
coordination des procédures de passation des marchés publics de services ; Vu la directive du Conseil 93/36/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445898.20220217
17 février 2022
. - Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029311324
30 juillet 2014
de rénovation du " Musée de la mer " se traduit par la réalisation d'un aquarium de 1 300 m3 réalisé dans un espace souterrain mitoyen d'un tunnel routier et d'un ancien bunker, implique la mise en place
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007672734
26 mai 1982
CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ARRETE LE DECOMPTE DEFINITIF D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS PASSE POUR LA CONSTRUCTION
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474545.20231013
13 octobre 2023
B a été placé sous contrôle judiciaire à compter du 29 novembre 2018 avec interdiction d'exercer son activité professionnelle d'administrateur du Sénat.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007767314
12 octobre 1988
Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur le fondement de la responsabilité des constructeurs : Considérant que si les travaux de construction confiés par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008239504
24 février 2006
transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique et emportant mise en compatibilité des plans
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448315
26 juillet 2011
Il peut tenir compte des dépenses, y compris futures, liées à la construction d'infrastructures ou d'installations nouvelles avant leur mise en service./ Il peut faire l'objet, pour des motifs d'intérêt
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:434612.20220406
6 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitat ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038844597
24 juillet 2019
dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230
30 décembre 2021
Ni la déclaration d'utilité publique prononcée par le décret attaqué, ni la mise en conformité des plans locaux d'urbanisme des communes de Haute-Savoie concernées par le projet, ni aucune des autres mesures
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:463488.20240617
17 juin 2024
Aux termes de l'article L. 556-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 précitée : " Les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur les
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038234559
15 mars 2019
En troisième lieu, le règlement de consultation de la concession litigieuse indiquait que " le programme prévisionnel autorise la construction d'environ deux cent quarante logements répartis par moitié
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456212.20230203
3 février 2023
Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
22 juillet 2022
Nonobstant les structures de gouvernance mises en place dans les établissements pour rendre opérationnel le cadre décisionnel en matière de crédit, les établissements doivent disposer de politiques, de