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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464528.20221129
29 novembre 2022
Ces dispositions sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif A décision du Conseil constitutionnel.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621357
30 avril 1986
Roger Y..., demeurant ... 93100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 27 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son opposition à contrainte formée
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007650485
10 juillet 1974
DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE ET LA CONTRAINTE ETABLIE LE 23 NOVEMBRE 1966 PAR LE T.P.G.
CETAT:CETATEXT000007625325
22 juin 1988
Elle est portée devant les tribunaux judiciaires ... - Toute contestation portant sur l'existence de l'obligation, sa quotité ou son exigibilité constitue une opposition à contrainte.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461002.20221229
29 décembre 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472045.20231012
12 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le directeur des finances publiques de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande d'indemnité
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956625
27 juillet 2015
B... a formé devant le tribunal administratif de Marseille une opposition à la contrainte émise le 9 octobre 2012 par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui réclamant le remboursement
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007843981
29 juillet 1994
X... ainsi que l'article 2 dudit arrêt qui déclare sans fondement la contrainte exercée pour le paiement de ces droits ; que, faute pour M.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752986
24 décembre 2020
Probation, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 27 mai 2019 présentant les dispositions relatives à la liberté sous contrainte
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234197
23 février 2005
présentée par l'ASSOCIATION RADIO THAU SETE FM, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION RADIO THAU SETE FM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031427832
16 octobre 2015
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007644324
28 février 1973
ATTAQUEE A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ET LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469203.20230524
24 mai 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, MM.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:494152.20240730
30 juillet 2024
D B doit être regardé comme contestant devant le Conseil d'Etat la décision du tribunal judiciaire de Laval relative à l'opposition à contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de la Mayenne
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030310599
27 février 2015
095-08-05-02 - RECOURS DIRIGÉ CONTRE UNE DÉCISION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'OFPRA REFUSANT DE RECONNAÎTRE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ OU D'ACCORDER LA PROTECTION SUBSIDIAIRE - OFFICE DU JUGE - 1) PRINCIPE -
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861191
30 décembre 2015
question préjudicielle portant sur la conformité au droit de l'Union européenne des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à titre subsidiaire, d'annuler la décision
CETAT:CETATEXT000031861192
CETAT:CETATEXT000031861193
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007818168
15 novembre 1991
1984 du commissaire de la République de la Meuse : Considérant que le rapport rédigé par le commissaire de la République de la Meuse à la suite d'une demande du ministre de la culture n'est pas une décision
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007839041
13 janvier 1995
sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification de la décision du 23 mars 1988 par laquelle le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à
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