CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 264 résultats pour « contrariété de décisions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464528.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Ces dispositions sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif A décision du Conseil constitutionnel.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621357

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

Roger Y..., demeurant ... 93100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 27 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son opposition à contrainte formée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007650485

Admin. suprême

10 juillet 1974

10 juillet 1974

DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE ET LA CONTRAINTE ETABLIE LE 23 NOVEMBRE 1966 PAR LE T.P.G.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625325

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

Elle est portée devant les tribunaux judiciaires ... - Toute contestation portant sur l'existence de l'obligation, sa quotité ou son exigibilité constitue une opposition à contrainte.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461002.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472045.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le directeur des finances publiques de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande d'indemnité

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956625

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

B... a formé devant le tribunal administratif de Marseille une opposition à la contrainte émise le 9 octobre 2012 par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui réclamant le remboursement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007843981

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

X... ainsi que l'article 2 dudit arrêt qui déclare sans fondement la contrainte exercée pour le paiement de ces droits ; que, faute pour M.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752986

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

Probation, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 27 mai 2019 présentant les dispositions relatives à la liberté sous contrainte

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234197

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

présentée par l'ASSOCIATION RADIO THAU SETE FM, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION RADIO THAU SETE FM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031427832

Admin. suprême

16 octobre 2015

16 octobre 2015

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644324

Admin. suprême

28 février 1973

28 février 1973

ATTAQUEE A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ET LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469203.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, MM.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:494152.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

D B doit être regardé comme contestant devant le Conseil d'Etat la décision du tribunal judiciaire de Laval relative à l'opposition à contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de la Mayenne

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030310599

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

095-08-05-02 - RECOURS DIRIGÉ CONTRE UNE DÉCISION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'OFPRA REFUSANT DE RECONNAÎTRE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ OU D'ACCORDER LA PROTECTION SUBSIDIAIRE - OFFICE DU JUGE - 1) PRINCIPE -

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861191

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

question préjudicielle portant sur la conformité au droit de l'Union européenne des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à titre subsidiaire, d'annuler la décision

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861192

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

question préjudicielle portant sur la conformité au droit de l'Union européenne des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à titre subsidiaire, d'annuler la décision

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861193

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

question préjudicielle portant sur la conformité au droit de l'Union européenne des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à titre subsidiaire, d'annuler la décision

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007818168

Admin. suprême

15 novembre 1991

15 novembre 1991

1984 du commissaire de la République de la Meuse : Considérant que le rapport rédigé par le commissaire de la République de la Meuse à la suite d'une demande du ministre de la culture n'est pas une décision

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007839041

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification de la décision du 23 mars 1988 par laquelle le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à

Source officielle

Page 7 sur 164

← PrécédentSuivant →