contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif d'Amiens, avant qu'il soit statué sur le déféré du préfet de l'Oise tendant à l'annulation de la décision

Par une décision du 18 avril 2011, le ministre chargé du budget a rejeté cette demande au motif que l'intéressé ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de cette bonification. M.

C A, agissant en leur nom propre et au nom de leurs deux enfants mineurs, F et E A, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L

La décision est motivée. / Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif. (...) / Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

X excipe de l'illégalité de la décision du 13 décembre 2000 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial ; qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au

deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.

X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de

X..., directeur dudit centre ; 2°) d'annuler la délibération et l'arrêté susmentionnés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu

; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; - le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, modifié

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

susceptibles de la justifier ; que la différence de traitement entre les auditeurs de justice de la promotion en cours de formation en première année et ceux en deuxième et troisième années, résultant

pour illégalité ; qu'à titre subsidiaire, le ministre conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer au motif que, par une décision du 23 mars 2005, le Consul général de France à Pointe Noire a délivré les

A, entré en France en avril 2000 sous couvert d'un visa de court séjour, fait valoir qu'il a en France son épouse et leurs deux enfants et qu'il n'a plus d'attaches familiales dans son pays, il ressort

en date du 18 décembre 2007, est irrecevable, dès lors qu'en cours d'instance, une décision implicite est née du silence gardé pendant deux mois par la commission de recours contre les décisions de refus

A DEFAUT D'ACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE REDEVABLE, LES DEUX PARTIES PEUVENT SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651.

reposant sur des motifs inopérants, que l'amiante avait représenté une part significative de l'activité entre 1917 et 2005, elle a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit ; qu'en

A... dirigé contre la décision de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis du 28 avril 2005 lui refusant le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI), au motif qu'il ne

X... est entré irrégulièrement en France en 1994 pour y rejoindre trois de ses frères et soeurs, dont deux ont le statut de réfugié politique, il a conservé des attaches familiales au Sri-Lanka, son pays

mois à compter de la date de leur publication, soit au plus tard le 25 septembre 2007 ; que la circonstance, pour regrettable qu'elle soit, que la décision motivée rejetant sa candidature ne lui a été