du 17 décembre 2010, dès lors que ce contrat, par lequel la commune a acquis le bâtiment litigieux, n'implique pas, par lui-même, que la commune prenne en charge l'activité économique de restauration

FORRER LE SOIN DE CONSTRUIRE, A TRAVERS LE TALUS DE LA LIGNE DE CHEMIN DE FER STRASBOURG-BALE UNE CANALISATION D'EGOUT ; QU'AU MOIS DE JUILLET 1965 LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A CONSTATE

X..., la délibération du 5 avril 1993 par laquelle le conseil municipal de Saint-Etienne a approuvé le contrat de concession du service public de restauration scolaire ainsi que le contrat conclu entre

AUX MARCHES ET CONTRATS EN COURS, LE COMMUNIQUE ATTAQUE MECONNAIT LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 21 ET 23 PRECITES DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 ET DOIT PAR SUITE, ETRE ANNULE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE

En 2019, la commune a mis fin à ce contrat.

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PAITA ; la COMMUNE DE PAITA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du

d'égalité devant les charges publiques ; - l'a entaché d'une insuffisance de motivation et a dénaturé les stipulations contractuelles et les pièces du dossier en jugeant qu'il ressortait des termes des contrats

cette élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

société des Pompes funèbres générales avec d'autres sociétés susceptibles d'exploiter ce service, ni à procéder à des formalités de publicité, préalablement à la passation du contrat ; que si la commune

Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application" ; qu'il résulte de ces dispositions que si le contrat par lequel une commune a concédé à une

et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, sur déféré du préfet de la Haute-Vienne, le contrat conclu entre la COMMUNE DE

contrat, en sixième lieu, ordonné une expertise afin d'évaluer le montant de l'indemnité à la charge de la commune et, en dernier lieu, réservé tous droits, moyens et conclusions des parties à l'instance

son élection comme conseiller municipal de Xertigny à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 ainsi que, par voie de conséquence, son élection comme maire de cette commune

; Sur les conclusions de la COMMUNE DE PAITA tendant à ce que soient déclarés nuls l'article 4 du contrat conclu le 28 mai 1990 et le contrat conclu le 28 mai 1995 : Considérant qu'une clause de tacite

, des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1959 ; Considérant, d'autre part, que l'article 11 du contrat qui prévoit que la COMMUNE DE LABARTHE-SUR-LEZE, prend en charge les dépenses de fonctionnement

REGISSAIENT L'ORGANISATION DU LOTISSEMENT COMMUNAL DE LA BERGERIE A HYERES VAR , NOTAMMENT LE PLAN DETERMINANT LE NOMBRE ET LA SITUATION DES LOTS ET LE REGLEMENT, ET AUXQUELLES SE REFERAIENT LES CONTRATS

; que la commune de Braine n'a donné, ni lors de sa conclusion, ni ultérieurement son accord au contrat d'association signé par le préfet de l'Aisne et l'école Sainte-Marie en tant que ce contrat concerne

REQUETE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA CONDAMNANT A EXECUTER LE CONTRAT PASSE AVEC LA COMMUNE

DE GUILHERAND-GRANGES et tendant : 1°) à l'annulation du jugement en date du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé les contrats passés entre la COMMUNE DE GUILHERAND-GRANGES

A...a été employée sans discontinuer par une quinzaine de contrats successifs par la commune de Plaisance du Touch (Haute-Garonne) du 17 mars 2008 au 1er mars 2016, en qualité d'adjoint technique non titulaire