SOUTIENT QUE DES RECETTES QU'IL A ENCAISSEES APRES LE 1ER JANVIER 1968 EN VERTU DE CONTRATS SIGNES AVANT CETTE DATE AURAIENT DU ETRE ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET NON A LA TAXE

Les ministres chargés des postes et de l'économie homologuent, après avis public de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les tarifs des prestations offertes à la presse

et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants-droit..." ; que le champ d'application de cette disposition ne s'étend qu'aux indemnités temporaires, prestations et rentes

de travail de l'agent ou d'affectation sur un nouvel emploi sans fonction de contrôle et retiré en cas de rupture du contrat de travail de l'agent, sauf dans le cas d'une mobilité au sein du réseau des

conclus par les agents de voyage avec leurs clients et relatives au caractère déterminé ou déterminable du prix de vente d'un bien ou d'un service ; qu'il méconnaît également les règles du droit civil

Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

Lorsqu'un marché ou un accord-cadre a pour objet à la fois des prestations de services mentionnées à l'article 29 et des prestations de services qui n'y sont pas mentionnées, il est passé conformément

loisible aux parties de prévoir dans un contrat qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en

d'autrui dans la fourniture des prestations de services désignées au présent article " ; 3.

d'entremise, c'est-à-dire, selon les services fiscaux, au moment de la transmission au fabricant du contrat signé, mais à l'exercice au cours duquel la prestation principale, le voyage, était exécuté

; - a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que l'administration justifiait l'absence de réalité des prestations litigieuses, sur ce que les contrats qu'elle avait conclus avec la société

Y... s'est borné à contester le bien-fondé des impositions en litige ; que c'est seulement dans un mémoire ampliatif, présenté après l'expiration de délai d'appel, qu'il a soulevé le moyen selon lequel

Considérant qu'il résulte de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que " les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard

SONT SOUMISES A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 % ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 275 DU MEME CODE, " LE FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT EST CONSTITUE : ...

Par un arrêt n° 22PA03708 du 26 septembre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société My Love Affair Limited contre ce jugement.

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la

intellectuelles de services informatiques en mode " unités d'oeuvre forfaitisées et de prestations associées ", composé de dix lots dont un lot n° 3 relatif à des prestations de " maîtrise d'ouvrage déléguée

SOMME DE 31.000 F, REPRESENTATIVE DES INTERETS D'UN PRET QUE M.