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4 218 résultats pour « convention entre les epoux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021530746

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

et celle de ses enfants ; qu'enfin, en prolongeant la séparation entre le requérant et sa famille, la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008036764

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

X... ; 2°) de rejeter la demande de Mme Y... épouse X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021136770

Admin. suprême

9 juin 2008

9 juin 2008

A de mener une vie privée et familiale normale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008164082

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïssatou X... épouse Y, demeurant ...

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008018222

Admin. suprême

4 avril 2001

4 avril 2001

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme El Hadda Y... épouse X... demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008221250

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

Abdelaziz A, élisant domicile chez Mme B épouse A, ... et par Mme Lisyanne B, épouse A demeurant ...

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008173356

Admin. suprême

5 juillet 2004

5 juillet 2004

Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y..., épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008202878

Admin. suprême

16 juin 2003

16 juin 2003

Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X..., épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008023865

Admin. suprême

21 juin 2002

21 juin 2002

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 2001, présentée par Mme Thouraya X... épouse Y... , ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007937305

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

Henri X..., Mme Odile X... épouse Y..., Mme Hélène X... épouse LEGER, Mme Catherine X... épouse B..., agissant en qualité d'héritiers de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008044324

Admin. suprême

26 octobre 2001

26 octobre 2001

X..., épouse Z... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008254499

Admin. suprême

1 septembre 2006

1 septembre 2006

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de cette convention ; Vu le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004831

Admin. suprême

22 décembre 2006

22 décembre 2006

rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 17 février 2005 du consul adjoint de France à Fès refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à Mme B, épouse A ; 2°) d'enjoindre au ministre

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008195881

Admin. suprême

5 juillet 2004

5 juillet 2004

Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y, épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008231595

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

épouse , demeurant 22, via del Chiaso à Lamari (Italie) ; Mme épouse demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 août 2004 par lequel le magistrat

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007262

Admin. suprême

27 septembre 2007

27 septembre 2007

et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008241035

Admin. suprême

22 mars 2006

22 mars 2006

A, épouse B ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A, épouse B, devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255910

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

la décision du consul général de France à Rabat refusant un visa d'entrée en France à son épouse Mme Safia , née B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007995654

Admin. suprême

4 septembre 2000

4 septembre 2000

WANG, épouse X..., demeurant ... ; Mme WANG, épouse X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018730450

Admin. suprême

18 avril 2008

18 avril 2008

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima, Zhora A, épouse B, élisant domicile ...; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat

Source officielle