AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021530746
17 décembre 2009
17 décembre 2009
et celle de ses enfants ; qu'enfin, en prolongeant la séparation entre le requérant et sa famille, la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
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10 SS
CETAT:CETATEXT000008036764
19 mars 2001
19 mars 2001
X... ; 2°) de rejeter la demande de Mme Y... épouse X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle