siège est zone industrielle de Kaweni BP289 à Mamoudzou (97600) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE MAYOTTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 décembre 2006

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fabrice A, demeurant ... ; M.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M.

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE KARANTECOISE POUR LE RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est à Carantec BP

REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 OCTOBRE 1974, LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PEUVENT SE COMPLETER, EN CAS DE VACANCE OU D'EMPECHEMENT, PAR L'ADJONCTION, NOTAMMENT, D'UN AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DU SIEGE

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi, enregistré le 17 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat :

CCAS) DE CHAVILLE, dont le siège est 22, rue de la fontaine Henri IV à Chaville (92370) ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CHAVILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 septembre

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR UNE FORMATION MEDICALE INDEPENDANTE (FORMINDEP), dont le siège est 188, rue

RACISME, dont le siège est 51, avenue de Flandre à Paris (75019) ; l'ASSOCIATION SOS RACISME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 26 décembre 2007 portant création d'un traitement automatisé

A a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et d'une vérification de comptabilité de son activité de conseil juridique et fiscal ; que, concomitamment, l'administration

Par une requête enregistrée le 16 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 1988 et 29 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

pour la revalorisation des déchets du secteur Cannes-Grasse, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, BP 140 à Cannes Cedex (06406) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance du 13

Vu la requête enregistrée le 9 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA DEFENSE CONTRE LA MER DE SAINT-PAIR-SUR-MER, dont le siège

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 1995 et 6 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE

D'autre part, la convocation à la séance du conseil municipal du 5 juillet 2022 était accompagnée d'une notice précisant les motifs pour lesquels des élections partielles étaient organisées.

Sous le n° 425244, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 novembre 2018, 6 février 2019 et 17 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil

SOCIETE ANONYME DES COMPTOIRS FRANCAIS, DONT LE SIEGE EST ...

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) dont le siège est ..., représentée par

Vu, 1°) sous le n° 214050, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 1999 et 28 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.