L'administration fiscale a remis en cause cet avantage fiscal au motif que la société ne bénéficiait plus de l'agrément prévu à l'article 217 undecies du code précité, du fait du retrait de ce dernier

QUE LA DAME VEUVE X..., ESTIMANT QU'EN NE S'AFFILIANT PAS A CETTE CAISSE ET EN PRIVANT AINSI, EN MECONNAISSANCE DE LA REGLE POSEE A L'ARTICLE 10 DE SES STATUTS, UN AGENT DETACHE AUPRES DE LUI D'UN AVANTAGE

NOVEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PRONONCE SA MISE A LA RETRAITE

sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière ".

; Vu la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de

code général des impôts que sont déductibles, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, toutes les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre exposées dans l'intérêt de l'entreprise ; que, si les cotisations

l'intérêt de l'entreprise, et donc déductibles, au titre des dispositions précitées, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, que dans des cas exceptionnels et notamment lorsque ces pensions ou avantages

L'application des mesures visées au paragraphe 1 est limitée au retrait de l'avantage obtenu augmenté, si cela est prévu, d'intérêts qui peuvent être déterminés de façon forfaitaire. / (...) 4.

Nicholas" une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que les pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1979 ; 2°) remette à la charge

A, a annulé ce titre de perception, estimant qu'il avait été émis en méconnaissance des règles applicables au retrait des actes illégaux créateurs de droit ; que son jugement a été confirmé par un arrêt

JUIN 1975 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REFUSANT DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DES MAJORATIONS DE PENSION POUR ENFANTS A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1970 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

En ce qui concerne le départ anticipé à la retraite : 7.

LE PEN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

soit statué au fond sur sa demande tendant à l'annulation de cette décision et, d'autre part, de lui verser sa rémunération, dont le régime indemnitaire relatif à son grade, ainsi que les éventuels avantages

N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE MESURE DE RADIATION DES CADRES AVANT SA MISE A LA RETRAITE ; CONS. D'AUTRE PART QUE SI L'OCTROI D'ALLOCATIONS OU INDEMNITES EST PREVU EGALEMENT PAR LE IV.

ou de retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir accompli au moins quinze années

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les avantages, en matière de droits à la retraite, attachés au classement d'un emploi en catégorie active sont susceptibles d'être accordés au fonctionnaire

finances et de l'industrie, ou l'un à défaut de l'autre, au titre de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de le faire bénéficier de la jouissance immédiate de la pension civile de retraite

et les employeurs assujettis à la contribution de solidarité instituée par l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activités ;

Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité au droit de l'Union européenne des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite