: En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, dans la rédaction applicable aux années 1976 et 1977, la créance

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

d'assurance ; qu'ainsi cette créance, devenue certaine dans son principe et dans son montant, constituait à compter du 5 juillet 1988 un élément du résultat imposable de cette entreprise ; que la cour

LUI A ETE ASSIGNEE, LA SOCIETE SE BORNE A SOUTENIR EN PREMIER LIEU QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS TENU COMPTE DE LA TOTALITE DES REMISES EFFECTIVEMENT CONSENTIES PAR L'OFFICINE, EN SECOND LIEU, QUE CERTAINES

l'entreprise respectivement pour les périodes du 1er janvier au 31 décembre 1998 et du 1er janvier au 31 décembre 1999 ; qu'il lui appartient d'établir qu'elle détenait, ainsi qu'elle le soutient, des créances

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 38 et 209 du code général des impôts, la créance acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

n'a été contestée par la société dans la présente instance ; qu'ainsi le moyen pris de l'insuffisance prétendue de ce déficit qui proviendrait d'une estimation inférieure à la réalité des pertes de créances

été assujettie au titre des exercices clos en 1990 et 1991, à raison de la réintégration dans ses bénéfices imposables de provisions qu'elle avait constituées pour faire face au non-recouvrement de certaines

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

LA MISSION D'ETABLIR LE MONTANT DES CREANCES QUI DOIVENT ETRE REGARDEES COMME IRRECEVABLES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - AVANT DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X...

de Paris a omis de répondre au moyen soulevé devant elle par la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS et tiré de ce que les sommes en litige constituaient des créances

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

, de reconnaître le caractère certain et le bien-fondé des créances déclarées dans le cadre de cette procédure pour un montant de 222 121,19 euros, de dire que ces créances sont exigibles, de dire que

ASSURAIT LA GESTION AUX EXERCICES CORRESPONDANT A LA DATE OU CES HONORAIRES ONT ETE INSCRITS DANS LES CHARGES DE CES SOCIETES ; QUE, FAUTE D'APPORTER DES JUSTIFICATIONS PROPRES A DEMONTRER QUE CES CREANCES

fondée sur ce décompte ne présentait pas un caractère certain et exigible, la cour administrative d'appel n'a pas inexactement qualifié les faits ; Considérant, en dernier lieu, qu'il ressort des termes

MESURE DANS LAQUELLE ELLES RISQUAIENT DE N'ETRE PAS RECOUVRABLES, EN SE FONDANT SUR LES RENSEIGNEMENTS QUE LUI FOURNISSAIT LEDIT AGREE ; CONSIDERANT QUE SI L'ADMINISTRATION SOUTIENT EGALEMENT QUE CERTAINES