.- Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 et 30 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Protège Nout Savane demande au juge des référés du Conseil d'Etat

Considérant que le décret attaqué a, sur le fondement de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, procédé à une nouvelle délimitation des cantons du département de la Gironde

La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité ".

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE CONFORAMA HOLDING ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

Par cette requête sommaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 24 juillet et 23 septembre 2020 et le 19 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, M.

tribunal administratif de Lille ainsi que l'arrêté du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord du 29 février 1996 approuvant les modifications apportées à ses statuts compte tenu de la création

Le bénéfice exonéré ne peut excéder 100 000 euros par contribuable et par période de douze mois, majoré de 5 000 euros par nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2006, domicilié.dans une zone

d'appel mis à la disposition de la requérante après l'introduction de son pourvoi sommaire ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour ne s'est fondée, pour statuer, sur aucun élément nouveau

Julien Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Laugier, Caston, avocat de M. A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

la commission nationale du débat public (CNDP) et les autorités compétentes en vue d'organiser une nouvelle procédure de participation du public, de prendre une nouvelle décision au titre de l'article

commune de La Varenne Saint Hilaire ; 2°) ordonne la décharge des cotisations supplémentaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau

En cinquième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait en principe obstacle à ce que le préfet assiste aux débats du conseil général.

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 389816, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 avril et 11 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de défense

l'article L. 122-2 du code de l'environnement, de suspendre l'exécution, d'une part, du récépissé du dépôt de la déclaration de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de la Chaumelle portant création

constitue plus un établissement public mais une société anonyme à capitaux majoritairement publics ; - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, que les nouvelles

avait pas lieu d'organiser un nouveau débat public.

X... a été rejetée par une décision en date du 21 septembre 1984 qui lui a été notifiée le 8 octobre 1984 et qui a fait courir à nouveau le délai de 4 mois prévu par les dispositions précitées ; que par

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'EURL Maresol