Considérant toutefois qu'il résulte de l'instruction que la mention ainsi critiquée par M.

du 14 avril 1905 ; que ces décisions ne sont donc pas détachables de la procédure disciplinaire et ne peuvent dès lors être critiquées, le cas échéant, qu'à l'appui d'un recours dirigé contre une sanction

Etienne X... tendant à : 1° l'annulation de la décision n° 11 du 3 juin 1984 par laquelle la Haute autorité de la communauté audiovisuelle a fixé l'ordre de diffusion des émissions de la campagne radio-télévisée

HOSPITALIER DE VIENNE REJETANT SON RECOURS DU 12 JUILLET 1974 RELATIF A L'ACQUISITION DU MATERIEL RADIOLOGIQUE AINSI QUE DE LA DECISION DU PREFET DE L'ISERE DU 14 AOUT 1974 REFUSANT D'ANNULER LA DECISION

: Considérant qu'aucune disposition législative ou aucun principe général ne confère aux chefs d'établissement un pouvoir de décision en matière d'orientation ou de redoublement des élèves des lycées

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Marseille a été saisi de trois demandes distinctes, deux d'entre

mettre en oeuvre à cet effet et pour fixer la date d'entrée en vigueur desdites règles ; Considérant, en deuxième lieu, que si le syndicat requérant entend se prévaloir de ce que le texte du décret attaqué

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 juin 1987 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

la lettre du directeur général de l'administration et du personnel du ministère de l'agriculture datée du 11 janvier 1985, qui indiquait les raisons de l'intervention de la décision critiquée ; que cette

; Considérant, d'autre part, que le moyen par lequel le requérant critique les motifs du jugement attaqué n'est assorti d'aucune précision permettant au Conseil d'Etat d'en apprécier le mérite ; Considérant

Considérant que le décret attaqué modifie le décret du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris pour, notamment, relever l'âge d'ouverture du droit

X..., chef de la mission médicale de coopération technique du service de santé des Armées à Alger, les décisions que le requérant critique, consistant notamment dans le fait que la France ne lui payait

attaquée : Considérant que M.

attaquée ; Considérant, en second lieu, que, si l'arrêté attaqué qui a placé Mme X... en service détaché en qualité de sous-directeur à compter du 9 janvier 1986 n'est intervenu que le 18 mai 1987, les

D'une part, l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2013, applicable à la date d'adoption du décret attaqué, dispose que : " I. - Aucune recherche

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

février 1990 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté sa requête dirigée contre les modalités de gestion des dossiers des agents de France Télécoms de Bourgogne ; 2°) annule cette décision

X critique les conclusions des experts commis par les premiers juges et sur lesquelles ces derniers se sont fondés, une telle contestation, qui met en cause le pouvoir souverain d'appréciation des faits

Le décret attaqué détermine les conditions de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise prévus par les articles L. 2232-12, L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du code du travail.