MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE PREMIER MINISTRE NE S'EST PAS IMMISCE DANS LE FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES RELIGIEUX ET N'A PAS PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DES CULTES

La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes a présenté des observations, enregistrées le 10 février 2025.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mosquée est effectivement fermée et le culte interdit en son sein ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement

Se prévalant des atteintes portées à la liberté de culte et au droit de propriété l'association relève appel de cette ordonnance. 6.

l'appui de leur recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation du décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes

ni ne subventionne aucun culte.

églises et des meubles les garnissant, ces biens sont laissés à la disposition des fidèles et des desservants ; que leur occupation doit avoir lieu conformément aux règles d'organisation générale du culte

ni ne subventionne aucun culte.

ni ne subventionne aucun culte.

à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique [...] la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte

ne subventionne aucun culte. ".

contestée : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : "La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte

Elles ne sauraient, dès lors, porter aucune atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, à la liberté de culte ou au droit de propriété. 6.

dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales ; Vu l'ordonnance royale du 25 mai 1844 portant règlement pour l'organisation du culte

1905, l'exercice public d'un culte peut être assuré tant au moyen d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12 et 17) que par voie de réunions tenues sur

législation sur les établissements recevant du public, à titre subsidiaire, d'ordonner toute autre mesure utile de nature à faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale à leur liberté de culte

avec le consistoire supérieur de l'Eglise de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine ; que la décision contestée est contraire à la loi de 1802, à celle du 21 juin 1905 et à la liberté du culte

à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique [...] la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte