DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS | 03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 188-1 du code rural sont soumis à autorisation préalable tous les cumuls ou réunions d'exploitation qui ont notamment

sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée par la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul

L'AUTORISATION D'ADJOINDRE A SON EXPLOITATION DE 12 HA UNE SUPERFICIE DE 4 HA 95 A, DONNEE A BAIL AUX EPOUX X..., N'AVAIT PU CREER AUCUN DROIT AU PROFIT DE CES DERNIERS ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET, SAISI

Convenant à adjoindre à son exploitation 7 ha 66 a précédemment exploités par M.

DE CUMULER AVEC SON EXPLOITATION DE 69 HECTARES 68 ARES A MOON-SUR-ELLE UNE SUPERFICIE DE 4 HECTARES 74 ARES ACQUISE PAR LUI A AIREL, ET DE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR ARRETE DU 7 JUILLET

L'AGRICULTURE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SUR L'AVIS DE LAQUELLE LE PREFET PREND SA DECISION EXAMINE LES DEMANDES D'AUTORISATION DE CUMUL

12 février 1998 rejetant la demande des époux Y tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation l'a autorisée à exploiter

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Motifs n'étant pas de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier le refus.

RAYMOND ; QU'AINSI, COMPTE TENU DE L'INDEPENDANCE DE LA LEGISLATION DES CUMULS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ET DE CELLE RELATIVE AUX BAUX RURAUX, LE PREFET A PU LEGALEMENT, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ESTIME

", et qu'aux termes du dernier alinéa du même article, "les cumuls et réunions d'exploitations agricoles situés dans des départements différents doivent faire l'objet d'une autorisation préalable dans

LA SUCCESSION OU DE LA DONATION-PARTAGE, ET LE SONT DEMEURES JUSQU'A LA DATE DE REALISATION DU CUMUL ; CONS.

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS [1] Législation applicable.

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation ou refus - Motifs de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier le refus.

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission départementale, sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes d'autorisation de cumuls

en cumul 6 hectares 84 ares 18 centiares sis à Douilly et précédemment exploités par les époux A... ; °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

CETAT03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs d'interdiction de cumul - Contrôle du juge.

188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul

03-03-03-01-06 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CONTENTIEUX | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF

dispositions ne sont applicables que dans les cas où l'installation d'un descendant du demandeur peut être envisagée avec une probabilité suffisante à l'issue du délai de cinq ans pendant lequel le cumul