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X soutient que la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs aurait dû distinguer, pour déterminer le montant des « débours » payés pour le compte de ses clients, les sommes qui lui

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motif qu'elle n'était pas physiquement en mesure de reprendre ses fonctions à la date demandée dés lors qu'un certificat médical d'examen prénatal en date du 13 août 2004 avait fixé la date présumée du début

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B, « qu'eu égard au caractère difficilement réversible de la modernisation de la ligne de chemin de fer litigieuse, et dès lors qu'il est constant que les travaux ont débuté », les requérants, « dont la

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Debat, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de Mme Roselyne de X... ; - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme de X... n'était plus, à la date du début

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MONTEIRO Y... était motivée ; qu'ainsi, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nice en date du 3 septembre 1992, qui a rejeté comme non motivée et par suite irrecevable la demande de l'intéressé

rapprochement entre les recettes et les centres des impôts ; 2°) de déclarer nulle et de nul effet et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision contenue dans une série de cinq fiches diffusées au début

X... la somme de 36 141 F, à la section autonome mutuelle d'assurance-maladie et maternité des travailleurs non-salariés de la batellerie la somme de 4 900 F 32 et à la caisse industrielle d'assurances

demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées