de recours ; que la suspension d'une décision prise par une commission régionale d'agrément et de contrôle peut être demandée au juge des référés, alors même que la contestation de cette décision est

de recours ; que la suspension d'une décision prise par une commission régionale d'agrément et de contrôle peut être demandée au juge des référés, alors même que la contestation de cette décision est

, auprès duquel il avait formé une précédente demande de prise en charge, l'avait " reconnu majeur ".

Vu la procédure suivante : La Confédération générale du travail force ouvrière (CGT-FO) et le Syndicat national Pétrole gaz Force ouvrière (SNPG-FO) ont demandé au juge des référés du tribunal administratif

de l'exécution de la décision du 10 mai 2022 par laquelle le directeur des soins et coordinateur du pôle des formations paramédicales de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) rattaché au

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - de suspendre la décision du 12 octobre 2017

Il soutient que : - l'ordonnance du 12 février 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Melun est entachée d'irrégularité dès lors que le juge des référés a méconnu son office en prononçant

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 avril 2025 par laquelle

d'octroyer le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice soit suspendue, d'apprécier le bien-fondé de cette décision de justice.

dès lors que les détenus ont été privés de contact avec leur famille alors qu'aucune décision n'a été prise leur refusant un droit de visite ou leur notifiant le retrait, le refus ou la suspension de

Sécurité Privée et à l'exécution des mesures conservatoires prises sur le fondement du procès-verbal du 13 avril 2018. 2.

Il soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans était incompétent dès lors, d'une part, que la décision de refus de prise en charge du 26 octobre 2020 est intervenue après que

La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l'un des proches est informé, dès qu'elle a été prise, de la décision de mettre en oeuvre la procédure collégiale. / III. - La décision de limitation

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision ayant rejeté son recours hiérarchique formé le 5 juillet 2022 et confirmé la décision du 9 mai 2022 par laquelle le directeur de

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 4 mars 2022 par

Ils soutiennent, en premier lieu, que les mesures ordonnées n'excèdent pas l'office du juge du référé liberté, en deuxième lieu, que la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la décision de la

décision de fin de prise en charge du conseil départemental des Bouches-du-Rhône notifiée à M.

article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une demande en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

de l'exécution de la décision du 29 janvier 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par la société ISA