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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195291
13 novembre 2013
une maladie professionnelle ainsi que la décision du 20 mars 2009 de rejet de son recours gracieux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027737353
17 juillet 2013
obligatoires français de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l'article 4 du règlement du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037675259
30 novembre 2018
nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ; - la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008144012
2 avril 2003
des affaires de sécurité sociale de la Gironde, par jugement en date du 28 mars 2000, a condamné son épouse à verser à cet organisme en sa qualité d'héritière de Mme Fernande Z... épouse X..., décédée
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450092.20211206
6 décembre 2021
D A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti à raison d'une plus-value de cession de parts d'une société à prépondérance
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181027
23 juin 2004
de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036040462
17 novembre 2017
Par une décision n° 366933 du 7 mai 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par le ministre des affaires sociales et de la santé, a annulé cet arrêt du 15 janvier 2013 et renvoyé l'affaire
CETAT:CETATEXT000034056269
14 février 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane que, par une décision du 27 juin 2016, le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007643751
26 avril 1974
IMPLICITES SUSMENTIONNEES ; VU LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938399
21 janvier 2016
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Sovaro a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007979756
17 mai 1999
17, à un arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de l'économie et des finances le soin de fixer la liste des primes, indemnités et avantages sociaux accordés aux praticiens conseils
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:457009.20240102
2 janvier 2024
Les décisions prises avant le 1er janvier 2020 en matière d'allocation de logement demeurent soumises aux dispositions applicables en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole prévues
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007674633
21 février 1979
L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 20 MARS 1973 EST ANNULE.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037942843
19 décembre 2018
A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, du prélèvement social
CETAT:CETATEXT000039728687
31 décembre 2019
Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 17 mars 2017 ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2013-1203 du 23 décembre
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492187.20240716
16 juillet 2024
Vu la procédure suivante : La société Compagnie de Sécurité Privée et Industrielle a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur
CETAT:CETATEXT000007736032
13 février 1987
par lequel la COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE a sursis à statuer sur appel d'un jugement rendu le 25 novembre 1980 par la commission de première instance de la sécurité sociale de Marseille et renvoyé
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496099.20241125
25 novembre 2024
et des mesures de financement de la protection sociale ", devait être regardé comme seul " chargé de la sécurité sociale " au sens de l'article D. 213-1 du code de la sécurité sociale.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026381251
17 septembre 2012
de rejet opposée à sa demande indemnitaire préalable par la personne publique responsable du dommage rend-elle irrecevable la demande présentée par une caisse de sécurité sociale, dans le cadre de la
CETAT:CETATEXT000019534288
26 septembre 2008
leur demande présentée en première instance ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 avril 1999 et de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de
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