: Considérant que, par une décision avant-dire-droit en date du 27 février 2006, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de lui

à un tribunal et le droit à un recours effectif en tant qu'il ne prévoit pas l'augmentation des délais spéciaux prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - il méconnaît la loi

date du 10 mars 1999, cet acte, insusceptible de porter atteinte aux droits statutaires de l'intéressée, ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief et ne peut faire l'objet d'un recours

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

soulevée par l'association Le Cercle Droits et Libertés et autres ; - la décision du 22 juillet 2022 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la

Aux termes du II de l'article 11 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, les dispositions de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983

; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 98-404 DC du 18 décembre 1998 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre

autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 ".

F...et au droit au respect du consentement dès lors que la décision d'arrêter les traitements méconnaît, d'une part, les dispositions de l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique et, d'autre part

E est conscient et apte à exprimer ses intentions ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance des exigences de la procédure collégiale, dès lors que, d'une part, elle n'est pas signée par le

Ces requêtes posant des questions communes, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie ; - Me Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la Ligue des droits de l'homme ; - la représentante de la Ligue des droits

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles

de la loi du 10 juillet 1991.

que lesdites commissions étaient versées pour son compte et en son nom ; que l'administration est dès lors en droit, sur le fondement des articles 238 et 240, de rapporter au bénéfice l'ensemble des commissions

qu'il a omis de répondre au moyen opérant selon lequel la décision du 17 juin 2024 n'a pas été prise après consultation de la tutrice du patient ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'une

pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation des libertés fondamentales en cause, que sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir

en référé, de faire droit à leurs demandes ; 3°) de mettre à la charge de la SCEA Côte de la Justice la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 décembre 1977 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, statuant avant-dire-droit sur sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à

leur rédaction issue du décret du 15 juillet 2004, que la décision d'ouvrir la procédure de sanction prévue à l'article L. 310-18 de ce code ne peut être prise que par la CCAMIP statuant collégialement