En vertu du I de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférents aux activités de soins de suite et de réadaptation, devenus

) ; qu'en vertu de l'article L. 351-8, les mesures d'application de ce régime d'assurance sont définies par un accord qui doit être agréé ; que les stipulations de l'article 2 du règlement annexé à

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé ; 1.

maladie et maternité des travailleurs non salariés en date du 1er décembre 1999 relative au référencement de contrats d'assurance maladie complémentaire ; 2°) l'annulation de cette délibération ; 3°)

sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les organismes locaux d'assurance maladie peuvent proposer aux médecins conventionnés (...) d'adhérer à un contrat conforme à un contrat type

dans la Communauté ; que les requêtes visées ci-dessus qui sont dirigées, l'une contre ce décret, la seconde contre cet arrêté, présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre

il est chargé de certifier les comptes, ou auprès d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, la notion de contrôle étant définie par référence à certaines dispositions de l'article

prévue par la convention collective nationale du 14 mars 1947 dont bénéficient les maîtres ayant un statut de cadre, mais d'en réaffirmer l'étendue telle qu'elle a été définie par les prescriptions de

, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la société d'assurances La Nantaise et l'Angevine réunies demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date

à durée déterminée ou en contrat de mission peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en

et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie et qu'aux termes de l'article L. 162-33 du même code : Dans un délai

mutuelles relevant du code des assurances, de fondations ou d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable

B...se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; 2.

en vigueur du décret du 5 mars 1949, ne saurait prétendre exercer l'activité d'agent général d'assurances ; qu'il résulte de l'instruction que les opérations de souscription et de gestion de contrats

ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où ils atteignent l'âge de soixante ans. ".

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Bonneuil-sur-Marne. 1.

d'assurance souscrit auprès de cette société ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Axa France Iard le versement d'une somme de 5 000 euros

certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances (...) ", sous réserve du respect des conditions de mise en concurrence et d'égalité définies au

l'autorité dont il émane.

contre cette décision.